{"id":39554,"date":"2026-06-18T00:03:58","date_gmt":"2026-06-17T21:03:58","guid":{"rendered":"https:\/\/serkalaw.com\/turkish-citizenship-by-establishing-a-company-fr\/"},"modified":"2026-06-18T00:03:58","modified_gmt":"2026-06-17T21:03:58","slug":"turkish-citizenship-by-establishing-a-company-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/turkish-citizenship-by-establishing-a-company-fr\/","title":{"rendered":"Citoyennet\u00e9 turque par la cr\u00e9ation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Par Me Serkan Kara, barreau d&#8217;Istanbul no 53770<\/strong><br \/>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 juin 2026<\/p>\n<p>Vous pouvez acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 turque en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 en Turquie par l&#8217;une des deux voies admissibles pr\u00e9vues par la disposition d&#8217;acquisition exceptionnelle de la loi turque sur la citoyennet\u00e9 no 5901 : un investissement en capital fixe dans une soci\u00e9t\u00e9 turque v\u00e9rifi\u00e9 par le minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie, ou la cr\u00e9ation d&#8217;emplois pour un nombre r\u00e9glement\u00e9 de salari\u00e9s turcs inscrits aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les deux voies exigent que la soci\u00e9t\u00e9 soit constitu\u00e9e en vertu du Code de commerce turc no 6102, que le seuil admissible soit maintenu pendant une p\u00e9riode de d\u00e9tention et qu&#8217;un certificat de conformit\u00e9 soit d\u00e9livr\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier de citoyennet\u00e9. Le montant de l&#8217;investissement et le nombre de salari\u00e9s sont fix\u00e9s par r\u00e8glement et \u00e9voluent au fil du temps ; aussi confirmons-nous le chiffre applicable \u00e0 la date de votre d\u00e9p\u00f4t avant que vous n&#8217;engagiez des capitaux.<\/p>\n<p>Ce guide explique comment fonctionne la voie de la soci\u00e9t\u00e9, quel type de soci\u00e9t\u00e9 choisir, en quoi la constitution en zone franche diff\u00e8re, les documents dont vous avez besoin, le calendrier et la comparaison de cette voie avec les autres parcours vers la citoyennet\u00e9 turque. La cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 est l&#8217;une des nombreuses voies admissibles couvertes par notre pratique de <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/citoyennete-par-investissement-turquie\/\">citoyennet\u00e9 turque par investissement<\/a>.<\/p>\n<h2>Qu&#8217;est-ce que la citoyennet\u00e9 turque par la cr\u00e9ation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La citoyennet\u00e9 turque par la cr\u00e9ation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 est une forme d&#8217;acquisition exceptionnelle de la citoyennet\u00e9 accord\u00e9e en vertu de l&#8217;article 12 de la loi sur la citoyennet\u00e9 no 5901 et de son r\u00e8glement d&#8217;application, o\u00f9 un ressortissant \u00e9tranger devient admissible en fondant une soci\u00e9t\u00e9 turque ou en y investissant, soci\u00e9t\u00e9 qui soit d\u00e9tient un investissement en capital fixe v\u00e9rifi\u00e9 par le minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie, soit emploie un nombre r\u00e9glement\u00e9 de citoyens turcs. C&#8217;est le m\u00eame m\u00e9canisme juridique qui sous-tend le programme plus large de citoyennet\u00e9 par investissement, appliqu\u00e9 \u00e0 une entreprise en activit\u00e9 plut\u00f4t qu&#8217;\u00e0 un bien immobilier ou \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t bancaire.<\/p>\n<p>Cette voie convient aux fondateurs et aux investisseurs qui souhaitent une v\u00e9ritable pr\u00e9sence commerciale en Turquie en plus du passeport, et non une simple participation passive. La d\u00e9cision est exceptionnelle, c&#8217;est-\u00e0-dire qu&#8217;elle est accord\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle une fois que les autorit\u00e9s responsables confirment que le dossier satisfait au r\u00e8glement, plut\u00f4t que comme une naturalisation ordinaire qui exige des ann\u00e9es de r\u00e9sidence et une \u00e9valuation linguistique.<\/p>\n<h2>Quelles sont les deux voies admissibles dans le cadre du parcours par la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Il existe deux fa\u00e7ons de devenir admissible par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 : une voie du capital et une voie de l&#8217;emploi. La voie du capital exige un investissement en capital fixe dans la soci\u00e9t\u00e9 au niveau fix\u00e9 par le r\u00e8glement d&#8217;application, confirm\u00e9 par un certificat de conformit\u00e9 du minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie. La voie de l&#8217;emploi exige que la soci\u00e9t\u00e9 emploie au moins le nombre r\u00e9glement\u00e9 de citoyens turcs, inscrits aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale et maintenus pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Voie du capital.<\/strong> Un investissement en capital fixe est plac\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 turque que vous fondez ou \u00e0 laquelle vous adh\u00e9rez en tant qu&#8217;actionnaire. La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre immatricul\u00e9e au registre du commerce, et le capital investi doit \u00eatre maintenu pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention fix\u00e9e par le r\u00e8glement. Le minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie v\u00e9rifie l&#8217;investissement et d\u00e9livre le certificat de conformit\u00e9 qui appuie le dossier de citoyennet\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Voie de l&#8217;emploi.<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9e des emplois pour un nombre r\u00e9glement\u00e9 de citoyens turcs, inscrits aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L&#8217;effectif doit \u00eatre r\u00e9el et maintenu, et non un chiffre sur le papier, car les registres d&#8217;inscription sont contr\u00f4l\u00e9s au regard du dossier.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c0 propos des chiffres :<\/strong> le montant du capital et le nombre de salari\u00e9s requis sont fix\u00e9s par r\u00e8glement et ont \u00e9volu\u00e9 tout au long de la vie du programme. Nous v\u00e9rifions les chiffres exacts en vigueur \u00e0 la date de votre d\u00e9p\u00f4t et les documentons au regard du r\u00e8glement actuel avant que vous ne transf\u00e9riez des fonds ou ne constituiez une masse salariale, de sorte que le seuil que vous atteignez soit celui que les autorit\u00e9s appliqueront, et non un chiffre obsol\u00e8te circulant en ligne.<\/p>\n<h2>Quel type de soci\u00e9t\u00e9 devez-vous cr\u00e9er, une SARL ou une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ?<\/h2>\n<p>Pour la plupart des fondateurs, nous recommandons au d\u00e9part une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Limited \u015eirket, SARL), parce qu&#8217;elle est plus simple \u00e0 g\u00e9rer, comporte une bureaucratie plus l\u00e9g\u00e8re et peut \u00eatre constitu\u00e9e plus rapidement qu&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (Anonim \u015eirket, S.A.) devient la meilleure structure lorsque vous pr\u00e9voyez de faire entrer plusieurs investisseurs, d&#8217;\u00e9mettre des actions ou de lever des capitaux par la suite, et l&#8217;investissement admissible peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moyen de l&#8217;un ou l&#8217;autre type.<\/p>\n<p>Les deux formes sont r\u00e9gies par le Code de commerce turc no 6102. Le Code fixe un capital minimum l\u00e9gal pour chaque type ainsi qu&#8217;une limite sup\u00e9rieure du nombre d&#8217;associ\u00e9s d&#8217;une SARL. Une SARL peut \u00eatre constitu\u00e9e avec un associ\u00e9 unique, et son capital souscrit peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 sur une p\u00e9riode suivant l&#8217;immatriculation plut\u00f4t que bloqu\u00e9 au pr\u00e9alable dans une banque. Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme exige qu&#8217;une partie de son capital soit d\u00e9pos\u00e9e et bloqu\u00e9e aupr\u00e8s d&#8217;une banque avant l&#8217;immatriculation, la lettre de la banque \u00e9tant soumise au registre du commerce. Comme les chiffres du capital minimum l\u00e9gal sont r\u00e9vis\u00e9s p\u00e9riodiquement, nous confirmons les minimums actuels pr\u00e9vus par le Code de commerce au moment de la constitution plut\u00f4t que de nous fier \u00e0 un chiffre fig\u00e9.<\/p>\n<h3>Pourquoi nous conseillons de fonder une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t que d&#8217;acheter une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e<\/h3>\n<p>Nous conseillons de cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t que d&#8217;acheter une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e existante. Une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e porte l&#8217;incertitude de son pass\u00e9 : lorsque vous l&#8217;achetez, vous h\u00e9ritez aussi de passifs qui \u00e9taient non divulgu\u00e9s ou inconnus au moment de l&#8217;achat mais qui refont surface plus tard. Certaines soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9constitu\u00e9es sont vendues pr\u00e9cis\u00e9ment en raison d&#8217;un mauvais historique de cr\u00e9dit, et le march\u00e9 a connu des vendeurs qui ne poss\u00e9daient pas r\u00e9ellement la soci\u00e9t\u00e9 qu&#8217;ils proposaient. Comme la constitution d&#8217;une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 en Turquie est d\u00e9sormais plus rapide et plus \u00e9conomique qu&#8217;autrefois, l&#8217;int\u00e9r\u00eat d&#8217;acheter une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e a largement disparu.<\/p>\n<h2>La soci\u00e9t\u00e9 peut-elle exercer dans une zone franche ?<\/h2>\n<p>Oui, la soci\u00e9t\u00e9 que vous cr\u00e9ez peut exercer dans une zone franche turque, mais la constitution en zone franche comporte des exigences suppl\u00e9mentaires. La Turquie offre des avantages consid\u00e9rables dans ses zones franches afin d&#8217;attirer les investissements et la technologie \u00e9trangers, et une soci\u00e9t\u00e9 peut poursuivre la voie de la citoyennet\u00e9 depuis l&#8217;int\u00e9rieur d&#8217;une zone franche, \u00e0 condition d&#8217;obtenir au pr\u00e9alable une licence d&#8217;exploitation.<\/p>\n<p>La Direction g\u00e9n\u00e9rale des zones franches, au sein de l&#8217;administration du commerce, \u00e9value les demandes de licence d&#8217;exploitation au regard de plusieurs crit\u00e8res. L&#8217;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre orient\u00e9e vers la production et largement destin\u00e9e \u00e0 l&#8217;exportation, l&#8217;investisseur doit mener une v\u00e9ritable production pour b\u00e9n\u00e9ficier de la zone, et l&#8217;activit\u00e9 ne doit ni nuire \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 l&#8217;environnement, ni porter sur des produits sensibles d\u00e9sign\u00e9s par la Direction, ni cr\u00e9er une concurrence d\u00e9loyale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. La soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement cens\u00e9e fournir un emploi \u00e0 une certaine capacit\u00e9 et apporter une technologie nouvelle ou de pointe qui soutient le commerce international. Nous prenons en charge la demande de licence d&#8217;exploitation et la constitution ensemble lorsqu&#8217;une structure en zone franche correspond \u00e0 votre projet.<\/p>\n<h2>Quels documents sont requis pour la citoyennet\u00e9 par la cr\u00e9ation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le dossier de citoyennet\u00e9 b\u00e2ti sur un investissement par soci\u00e9t\u00e9 est documentaire, et l&#8217;ensemble de base est constant d&#8217;une demande \u00e0 l&#8217;autre. Vous fournissez les documents d&#8217;identit\u00e9 et de preuve d&#8217;investissement, et nous r\u00e9unissons pour votre compte les pi\u00e8ces de registre et de comptabilit\u00e9 justificatives.<\/p>\n<ul>\n<li>Passeport en cours de validit\u00e9, accompagn\u00e9 d&#8217;une traduction turque notari\u00e9e.<\/li>\n<li>Photographies biom\u00e9triques au format passeport.<\/li>\n<li>Une copie de votre permis de s\u00e9jour, recto et verso.<\/li>\n<li>Un rapport \u00e0 finalit\u00e9 sp\u00e9ciale approuv\u00e9 par un expert-comptable agr\u00e9\u00e9 (CPA) confirmant que l&#8217;investissement en capital admissible a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au niveau requis par le r\u00e8glement.<\/li>\n<li>Lorsque l&#8217;investissement est r\u00e9alis\u00e9 par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une personne morale, l&#8217;inscription au Journal officiel du registre du commerce turc indiquant le montant du capital et la structure de l&#8217;actionnariat de l&#8217;entit\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 l&#8217;investissement en capital fixe.<\/li>\n<li>Le formulaire d&#8217;information sur l&#8217;investissement, consignant la soci\u00e9t\u00e9 investie, l&#8217;objet de l&#8217;investissement transf\u00e9r\u00e9 aux capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 et la part de l&#8217;investisseur dans le capital.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la voie de l&#8217;emploi, les registres d&#8217;inscription aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant les salari\u00e9s admissibles appuient le dossier en lieu et place de la preuve d&#8217;investissement en capital, ou en parall\u00e8le de celle-ci.<\/p>\n<h2>Combien de temps prend la voie de la soci\u00e9t\u00e9 vers la citoyennet\u00e9 turque ?<\/h2>\n<p>Une fois la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, l&#8217;investissement admissible en place et le certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, le dossier de citoyennet\u00e9 lui-m\u00eame passe g\u00e9n\u00e9ralement par l&#8217;\u00e9valuation en trois \u00e0 six mois environ. Le calendrier complet d\u00e9pend de la rapidit\u00e9 avec laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e et le seuil admissible document\u00e9, ce qui est la partie que vous ma\u00eetrisez avec les bons conseils d\u00e8s le premier jour.<\/p>\n<p>Dans l&#8217;ordre, le processus se d\u00e9roule ainsi : constituer la soci\u00e9t\u00e9 en vertu du Code de commerce et r\u00e9aliser l&#8217;investissement admissible ou constituer la masse salariale admissible, obtenir le certificat de conformit\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie, soumettre la demande de citoyennet\u00e9 \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la population et des affaires de citoyennet\u00e9, effectuer les v\u00e9rifications d&#8217;ant\u00e9c\u00e9dents et l&#8217;\u00e9valuation, et recevoir l&#8217;octroi par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle en vertu de l&#8217;article 12 de la loi no 5901.<\/p>\n<h2>Comment la voie de la soci\u00e9t\u00e9 se compare-t-elle aux autres parcours de citoyennet\u00e9 par investissement ?<\/h2>\n<p>La voie de la soci\u00e9t\u00e9 est l&#8217;un des nombreux parcours admissibles vers la citoyennet\u00e9 turque. Le bon choix d\u00e9pend de votre souhait d&#8217;avoir une entreprise en activit\u00e9, un actif passif ou le dossier documentaire le plus simple. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente les arbitrages pratiques.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Voie admissible<\/th>\n<th>Ce qu&#8217;elle exige<\/th>\n<th>Id\u00e9ale pour<\/th>\n<th>P\u00e9riode de d\u00e9tention<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Soci\u00e9t\u00e9, capital<\/td>\n<td>Investissement en capital fixe dans une soci\u00e9t\u00e9 turque, v\u00e9rifi\u00e9 par le minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie<\/td>\n<td>Les fondateurs et investisseurs qui veulent une v\u00e9ritable pr\u00e9sence commerciale<\/td>\n<td>Fix\u00e9e par r\u00e8glement, v\u00e9rifi\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Soci\u00e9t\u00e9, emploi<\/td>\n<td>Un nombre r\u00e9glement\u00e9 de salari\u00e9s turcs inscrits aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/td>\n<td>Les entreprises en activit\u00e9 dot\u00e9es d&#8217;une masse salariale r\u00e9elle<\/td>\n<td>Maintenue pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Immobilier<\/td>\n<td>Achat d&#8217;un bien \u00e0 la valeur r\u00e9glement\u00e9e, avec une annotation sur le titre de propri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>Les investisseurs qui pr\u00e9f\u00e8rent un actif tangible<\/td>\n<td>Fix\u00e9e par r\u00e8glement, v\u00e9rifi\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9p\u00f4t bancaire ou obligations d&#8217;\u00c9tat<\/td>\n<td>D\u00e9p\u00f4t ou instrument d\u00e9tenu au niveau r\u00e9glement\u00e9<\/td>\n<td>Le dossier le plus simple et le plus passif<\/td>\n<td>Fix\u00e9e par r\u00e8glement, v\u00e9rifi\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Les montants de chaque voie sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement d&#8217;application et \u00e9voluent au fil du temps ; aussi confirmons-nous le chiffre actuel pour la voie que vous choisissez. Si vous envisagez plut\u00f4t un achat immobilier, notre \u00e9quipe de <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/droit-immobilier-turquie\/\">droit immobilier et acquisition de biens<\/a> prend en charge le volet du titre de propri\u00e9t\u00e9 et de l&#8217;\u00e9valuation, et notre pratique plus large d&#8217;<a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/investissement-direct-etranger-turquie\/\">investissement direct \u00e9tranger<\/a> structure l&#8217;entr\u00e9e lorsque l&#8217;objectif est l&#8217;entreprise elle-m\u00eame.<\/p>\n<h2>Quels sont les principaux risques et quand l&#8217;examen juridique doit-il commencer ?<\/h2>\n<p>Le principal risque de la voie de la soci\u00e9t\u00e9 est documentaire : un investissement qui est r\u00e9el mais qui n&#8217;est pas justifi\u00e9 dans la forme pr\u00e9cise exig\u00e9e par le minist\u00e8re et les autorit\u00e9s de citoyennet\u00e9, ou une masse salariale qui ne correspond pas \u00e0 l&#8217;inscription aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lors de l&#8217;examen. Un second risque est d&#8217;atteindre un seuil obsol\u00e8te parce que le r\u00e8glement a chang\u00e9 entre vos recherches et votre d\u00e9p\u00f4t. Les deux se g\u00e8rent en confirmant les chiffres actuels et en constituant la preuve de conformit\u00e9 avant que les capitaux ne bougent, et non apr\u00e8s.<\/p>\n<p>L&#8217;examen juridique doit commencer avant que vous ne constituiez la soci\u00e9t\u00e9 ou ne transf\u00e9riez des fonds, car la structure de la soci\u00e9t\u00e9, la voie du capital et la documentation doivent tous s&#8217;aligner sur le r\u00e8glement en vigueur le jour de votre d\u00e9p\u00f4t. Nos \u00e9quipes de <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/droit-societes-commercial-turquie\/\">droit des soci\u00e9t\u00e9s et droit commercial<\/a> et de <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/creation-societes-turquie\/\">cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s<\/a> b\u00e2tissent la structure, et notre \u00e9quipe d&#8217;<a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/immigration-permis-sejour\/\">immigration et de s\u00e9jour<\/a> g\u00e8re le permis de s\u00e9jour et la demande de citoyennet\u00e9 dans un seul dossier.<\/p>\n<h2>Foire aux questions<\/h2>\n<h3>Ma famille peut-elle obtenir la citoyennet\u00e9 turque gr\u00e2ce au m\u00eame investissement ?<\/h3>\n<p>Oui. En vertu du r\u00e8glement d&#8217;application de la loi sur la citoyennet\u00e9 no 5901, votre conjoint et vos enfants de moins de 18 ans sont inclus dans la m\u00eame demande et acqui\u00e8rent la citoyennet\u00e9 par la m\u00eame d\u00e9cision que le demandeur principal, sans investissement distinct.<\/p>\n<h3>Dois-je vivre en Turquie ou r\u00e9ussir un test de langue pour cette voie ?<\/h3>\n<p>Non. L&#8217;acquisition exceptionnelle en vertu de l&#8217;article 12 de la loi no 5901 n&#8217;exige ni p\u00e9riode de r\u00e9sidence en Turquie ni \u00e9valuation linguistique, ce qui constitue la diff\u00e9rence centrale avec la naturalisation ordinaire. Vous obtenez toutefois un permis de s\u00e9jour dans le cadre du dossier.<\/p>\n<h3>Puis-je investir dans une soci\u00e9t\u00e9 existante plut\u00f4t que d&#8217;en fonder une nouvelle ?<\/h3>\n<p>Oui. Vous pouvez devenir actionnaire d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 existante qui remplit les conditions, et la valeur des actions que vous acqu\u00e9rez compte dans le seuil admissible. Lorsque vous compl\u00e9tez un investissement ant\u00e9rieur, l&#8217;augmentation est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date de l&#8217;investissement suppl\u00e9mentaire, pond\u00e9r\u00e9e par votre pourcentage d&#8217;actionnariat. Nous conseillons n\u00e9anmoins g\u00e9n\u00e9ralement une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t qu&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e, pour les raisons de responsabilit\u00e9 expos\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<h3>Combien de temps l&#8217;investissement doit-il rester en place ?<\/h3>\n<p>L&#8217;investissement admissible, capital ou masse salariale, doit \u00eatre maintenu pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention fix\u00e9e par le r\u00e8glement, et vous ne pouvez pas retirer le capital, liquider la soci\u00e9t\u00e9 ni c\u00e9der des actions d&#8217;une mani\u00e8re qui ferait passer sous le seuil pendant cette p\u00e9riode. Nous confirmons la p\u00e9riode de d\u00e9tention actuelle pour la date de votre d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<h3>Que v\u00e9rifie exactement le minist\u00e8re de l&#8217;Industrie et de la Technologie ?<\/h3>\n<p>Le minist\u00e8re confirme que l&#8217;investissement en capital fixe a v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 turque au niveau requis et d\u00e9livre le certificat de conformit\u00e9 sur lequel le dossier de citoyennet\u00e9 est b\u00e2ti. Pour la voie de l&#8217;emploi, l&#8217;effectif admissible est justifi\u00e9 par l&#8217;inscription aupr\u00e8s de l&#8217;Institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h2>Demandez une \u00e9valuation confidentielle de votre dossier<\/h2>\n<p>Si vous envisagez d&#8217;acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 turque en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9, nous structurons la soci\u00e9t\u00e9, documentons l&#8217;investissement admissible au regard du r\u00e8glement actuel et menons le dossier de citoyennet\u00e9 de la constitution jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;octroi. <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/creation-societes-turquie\/\">Demandez une \u00e9valuation confidentielle de votre dossier<\/a>, et nous confirmerons les chiffres en vigueur \u00e0 la date de votre d\u00e9p\u00f4t et exposerons les documents et le calendrier de votre dossier. Vous pouvez nous joindre \u00e0 l&#8217;adresse <a href=\"mailto:info@serkalaw.com\">info@serkalaw.com<\/a>.<\/p>\n<p><em>Cet article fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le droit turc et ne constitue pas un avis juridique. Les seuils d&#8217;investissement, le nombre de salari\u00e9s et les chiffres du capital minimum sont fix\u00e9s par r\u00e8glement et \u00e9voluent au fil du temps ; confirmez les chiffres applicables \u00e0 la date de votre d\u00e9p\u00f4t. Aucune relation avocat-client n&#8217;est form\u00e9e sans une convention sign\u00e9e.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Me Serkan Kara, barreau d&#8217;Istanbul no 53770Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 juin 2026 Vous pouvez acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 turque en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 en Turquie par l&#8217;une des deux voies admissibles pr\u00e9vues par la disposition d&#8217;acquisition exceptionnelle de la loi turque sur la citoyennet\u00e9 no 5901 : un investissement en capital fixe dans [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":29514,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[291],"tags":[],"class_list":["post-39554","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39554"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39554\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29514"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39554"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}