{"id":39976,"date":"2026-06-23T03:03:06","date_gmt":"2026-06-23T00:03:06","guid":{"rendered":"https:\/\/serkalaw.com\/droit-immigration-turquie-presentation-generale\/"},"modified":"2026-06-23T03:03:06","modified_gmt":"2026-06-23T00:03:06","slug":"droit-immigration-turquie-presentation-generale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/droit-immigration-turquie-presentation-generale\/","title":{"rendered":"Le droit de l’immigration en Turquie : pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale"},"content":{"rendered":"
\"Le<\/figure>\n

Par Av. Serkan Kara, Istanbul Bar No. 53770<\/em>
\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 juin 2026<\/em><\/p>\n

Le droit turc de l’immigration est r\u00e9gi \u00e0 titre principal par la loi n\u00b0 6458 sur les \u00e9trangers et la protection internationale, entr\u00e9e pleinement en vigueur le 11 avril 2014 et appliqu\u00e9e par la Pr\u00e9sidence de la gestion des migrations (anciennement Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gestion des migrations). Cette loi fixe les r\u00e8gles relatives aux visas et aux exemptions de visa, aux permis de s\u00e9jour, \u00e0 l’expulsion et aux interdictions de retour, ainsi qu’\u00e0 la protection internationale. Les ressortissants \u00e9trangers qui travaillent en Turquie rel\u00e8vent quant \u00e0 eux s\u00e9par\u00e9ment de la loi n\u00b0 6735 sur la main-d’\u0153uvre internationale, appliqu\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce guide explique le fonctionnement de chacun de ces r\u00e9gimes, les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, les documents requis et la mani\u00e8re de contester une d\u00e9cision d\u00e9favorable avant qu’elle ne se transforme en mesure d’\u00e9loignement.<\/p>\n

Quelle est la loi qui r\u00e9git l’immigration en Turquie ?<\/h2>\n

L’immigration et le s\u00e9jour en Turquie sont r\u00e9gis par la loi n\u00b0 6458 sur les \u00e9trangers et la protection internationale, tandis que l’autorisation de travail rel\u00e8ve de la loi n\u00b0 6735 sur la main-d’\u0153uvre internationale. La loi n\u00b0 6458 encadre l’entr\u00e9e, les visas, les permis de s\u00e9jour, l’expulsion, la r\u00e9tention administrative ainsi que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et la protection subsidiaire. Elle est mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9sidence de la gestion des migrations, par l’interm\u00e9diaire des pr\u00e9fectures provinciales.<\/p>\n

Le droit de l’immigration d\u00e9finit les droits et obligations des ressortissants \u00e9trangers qui entrent sur le territoire d’un pays, y r\u00e9sident ou le quittent. Il puise \u00e0 la fois dans la l\u00e9gislation nationale et dans les instruments internationaux. La Turquie a adopt\u00e9 la loi n\u00b0 6458 afin de consolider un cadre auparavant fragment\u00e9, d’aligner sa pratique migratoire sur les normes de l’Union europ\u00e9enne et de codifier des garanties relatives aux droits humains, telles que le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure et le contr\u00f4le juridictionnel de la r\u00e9tention et de l’\u00e9loignement. La Turquie se situant au carrefour de grandes routes migratoires, elle constitue \u00e0 la fois un pays d’origine, de transit et de destination, et le texte a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour g\u00e9rer ces trois fonctions.<\/p>\n

Quels types de permis de s\u00e9jour existent en Turquie ?<\/h2>\n

La loi n\u00b0 6458 pr\u00e9voit plusieurs permis de s\u00e9jour, d\u00e9termin\u00e9s selon l’objet et la dur\u00e9e du s\u00e9jour : court terme, familial, \u00e9tudiant, long terme, humanitaire, et un permis pour les victimes de la traite des \u00eatres humains. Le permis de s\u00e9jour atteste de l’autorisation accord\u00e9e \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger de vivre en Turquie pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et, \u00e0 l’exception du permis de long s\u00e9jour, doit \u00eatre renouvel\u00e9 avant son expiration.<\/p>\n

L’octroi d’un permis de s\u00e9jour rel\u00e8ve d’une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les demandeurs doivent g\u00e9n\u00e9ralement disposer d’un passeport ou d’un document de voyage en cours de validit\u00e9, d’une assurance maladie, de moyens financiers suffisants et licites, et, lorsque cela est exig\u00e9, d’un casier judiciaire vierge. Les principales cat\u00e9gories sont les suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Permis de s\u00e9jour de court terme :<\/strong> destin\u00e9 aux ressortissants \u00e9trangers qui souhaitent rester au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du visa ou de l’exemption de visa, \u00e0 des fins telles que le tourisme, les affaires, les \u00e9tudes, un traitement m\u00e9dical, la recherche, le sport ou une activit\u00e9 culturelle. Chaque octroi est valable pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e fix\u00e9e par la pr\u00e9fecture.<\/li>\n
  • Permis de s\u00e9jour de long terme :<\/strong> ouvert aux ressortissants \u00e9trangers ayant \u00e9t\u00e9 titulaires d’un permis de s\u00e9jour de mani\u00e8re continue pendant la p\u00e9riode d’\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi et qui remplissent les conditions d’int\u00e9gration et d’autonomie. Il est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et conf\u00e8re la plupart des droits dont jouissent les citoyens turcs, \u00e0 l’exclusion des droits politiques et du service militaire.<\/li>\n
  • Permis de s\u00e9jour familial :<\/strong> d\u00e9livr\u00e9 au conjoint et aux enfants \u00e0 charge d’un r\u00e9pondant \u00e9ligible, tel qu’un citoyen turc ou un ressortissant \u00e9tranger titulaire d’un permis de long s\u00e9jour ou fond\u00e9 sur le travail. Il permet aux membres de la famille de vivre ensemble en Turquie.<\/li>\n
  • Permis de s\u00e9jour \u00e9tudiant :<\/strong> d\u00e9livr\u00e9 aux ressortissants \u00e9trangers inscrits dans un \u00e9tablissement d’enseignement reconnu, pour la dur\u00e9e des \u00e9tudes.<\/li>\n
  • Permis de s\u00e9jour humanitaire :<\/strong> d\u00e9livr\u00e9 dans des circonstances exceptionnelles, notamment aux demandeurs dont la demande de protection internationale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e mais qui ne peuvent \u00eatre l\u00e9galement \u00e9loign\u00e9s, afin qu’ils puissent demeurer sur le territoire d’une mani\u00e8re conforme aux obligations en mati\u00e8re de droits humains.<\/li>\n
  • Permis de s\u00e9jour pour les victimes de la traite des \u00eatres humains :<\/strong> d\u00e9livr\u00e9 aux victimes identifi\u00e9es ou pr\u00e9sum\u00e9es afin de leur offrir protection, r\u00e9tablissement et un d\u00e9lai de r\u00e9flexion avant toute d\u00e9cision relative au retour.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les dur\u00e9es maximales l\u00e9gales et les conditions de renouvellement de chaque cat\u00e9gorie sont fix\u00e9es par la loi n\u00b0 6458 et son r\u00e8glement d’application, et la dur\u00e9e pr\u00e9cise accord\u00e9e dans chaque cas est d\u00e9termin\u00e9e par la pr\u00e9fecture \u00e0 la date de la d\u00e9cision. V\u00e9rifiez la dur\u00e9e maximale en vigueur pour votre cat\u00e9gorie au moment du d\u00e9p\u00f4t de votre demande.<\/p>\n

    Comment un ressortissant \u00e9tranger obtient-il un permis de travail ?<\/h2>\n

    L’autorisation de travail en Turquie est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 6735 sur la main-d’\u0153uvre internationale et accord\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, et non par l’autorit\u00e9 charg\u00e9e des migrations. Un permis de travail en cours de validit\u00e9 vaut \u00e9galement permis de s\u00e9jour, de sorte qu’un ressortissant \u00e9tranger qui en est titulaire n’a pas besoin d’un permis de s\u00e9jour distinct pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

    Les principaux types de permis sont le permis \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le permis \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et le permis ind\u00e9pendant. Le permis de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est li\u00e9 \u00e0 un employeur et \u00e0 un lieu de travail pr\u00e9cis et est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e initiale, puis pour des p\u00e9riodes de prolongation fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Le permis de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est ouvert aux ressortissants \u00e9trangers ayant \u00e9t\u00e9 titulaires d’un permis de travail de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pendant la p\u00e9riode d’\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou qui d\u00e9tiennent un permis de s\u00e9jour de long terme. Le permis de travail ind\u00e9pendant permet aux ressortissants \u00e9trangers remplissant les conditions requises d’exploiter leur propre entreprise ou d’exercer une profession sans \u00eatre li\u00e9s \u00e0 un employeur.<\/p>\n

    Il existe deux voies de demande :<\/p>\n

      \n
    1. Depuis l’\u00e9tranger :<\/strong> le ressortissant \u00e9tranger demande un visa de travail aupr\u00e8s du consulat turc de son pays de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence l\u00e9gale. Apr\u00e8s que le consulat a d\u00e9livr\u00e9 un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, l’employeur en Turquie doit d\u00e9poser la demande de permis de travail en ligne, via le syst\u00e8me \u00e9lectronique du minist\u00e8re, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/li>\n
    2. Depuis la Turquie :<\/strong> un ressortissant \u00e9tranger d\u00e9j\u00e0 titulaire d’un permis de s\u00e9jour valable pour la dur\u00e9e minimale requise peut pr\u00e9senter sa demande directement par le syst\u00e8me en ligne, sans quitter le pays.<\/li>\n<\/ol>\n

      Le minist\u00e8re examine le dossier en ligne. Si des documents sont manquants, le demandeur en est inform\u00e9 et dispose d’un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour les compl\u00e9ter, faute de quoi la demande est class\u00e9e. Les pi\u00e8ces justificatives habituelles comprennent un passeport ou un document de voyage en tenant lieu, des photographies biom\u00e9triques, un contrat de travail sign\u00e9, une assurance maladie valide et la preuve du paiement des frais applicables. Des quotas sectoriels, des exigences de capital minimum et des ratios entre personnel turc et \u00e9tranger peuvent s’appliquer \u00e0 l’employeur r\u00e9pondant et doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n

      Qu’est-ce que le regroupement familial et qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n

      Le regroupement familial permet aux membres proches de la famille d’un r\u00e9pondant \u00e9ligible d’obtenir le droit de vivre et, dans de nombreux cas, de travailler en Turquie. Dans le syst\u00e8me turc, il est principalement mis en \u0153uvre par le permis de s\u00e9jour familial pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 6458, qui prot\u00e8ge l’unit\u00e9 familiale en permettant aux conjoints et aux enfants \u00e0 charge de rester ensemble.<\/p>\n

      L’\u00e9ligibilit\u00e9 s’\u00e9tend g\u00e9n\u00e9ralement au conjoint et aux enfants mineurs d’un r\u00e9pondant qui est citoyen turc ou ressortissant \u00e9tranger dot\u00e9 d’un statut de s\u00e9jour ou de travail \u00e9ligible, et, dans des cas d\u00e9finis, \u00e0 un enfant majeur \u00e0 charge ou \u00e0 un parent \u00e0 charge. Les demandes sont pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e des migrations, et les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont essentiels au succ\u00e8s de la demande. Les autorit\u00e9s examinent l’authenticit\u00e9 de la relation, et les demandeurs doivent donc s’attendre \u00e0 devoir la documenter de mani\u00e8re approfondie. Les pi\u00e8ces couramment exig\u00e9es comprennent :<\/p>\n

        \n
      • Un passeport ou un document de voyage en tenant lieu en cours de validit\u00e9, ainsi que des photographies biom\u00e9triques.<\/li>\n
      • Un acte de mariage, un livret de famille ou, pour les enfants, un acte de naissance ou un extrait officiel du registre d’\u00e9tat civil.<\/li>\n
      • Les documents d’identit\u00e9 et de statut du r\u00e9pondant, tels qu’une carte d’identit\u00e9 turque ou son permis de s\u00e9jour ou de travail.<\/li>\n
      • La preuve d’une relation et d’une vie commune authentiques, par exemple des comptes joints, un bail ou des factures communs, et un historique de contacts.<\/li>\n
      • La preuve de moyens de subsistance suffisants et licites ainsi qu’une assurance maladie valide couvrant les membres de la famille.<\/li>\n<\/ul>\n

        Quelles sont les r\u00e8gles relatives aux visas et les exemptions ?<\/h2>\n

        Le visa est l’autorisation d’entrer en Turquie, obtenue aupr\u00e8s d’un consulat turc, d’un centre de visas agr\u00e9\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, via le syst\u00e8me d’e-Visa ; un visa ne garantit pas \u00e0 lui seul l’entr\u00e9e, laquelle est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re. Un ressortissant \u00e9tranger qui souhaite s\u00e9journer 90 jours ou plus doit demander le visa appropri\u00e9 ou, apr\u00e8s son entr\u00e9e, le permis de s\u00e9jour correspondant, car la dur\u00e9e pass\u00e9e en Turquie sous couvert d’un visa ou d’une exemption de visa ne peut exc\u00e9der 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours.<\/p>\n

        Les visas sont d\u00e9livr\u00e9s pour des objets d\u00e9termin\u00e9s, notamment le tourisme, les \u00e9tudes, le travail, le transit et les missions officielles, et les demandes consulaires doivent \u00eatre finalis\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Les documents requis varient selon la nationalit\u00e9, l’objet du s\u00e9jour et le type de passeport ; les demandeurs doivent donc confirmer la liste aupr\u00e8s de la mission diplomatique turque concern\u00e9e.<\/p>\n

        Qui peut entrer en Turquie sans visa ?<\/h3>\n

        En vertu de la loi n\u00b0 6458, les personnes suivantes n’ont pas besoin de visa pour entrer en Turquie :<\/p>\n