{"id":40361,"date":"2026-06-23T08:05:26","date_gmt":"2026-06-23T05:05:26","guid":{"rendered":"https:\/\/serkalaw.com\/procuration-turquie-guide-investisseurs-etrangers\/"},"modified":"2026-06-23T08:05:26","modified_gmt":"2026-06-23T05:05:26","slug":"procuration-turquie-guide-investisseurs-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/procuration-turquie-guide-investisseurs-etrangers\/","title":{"rendered":"La procuration en Turquie : guide \u00e0 l&#8217;usage des investisseurs \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"<figure class=\"serka-lead-fig\" style=\"margin:0 0 1.6rem;text-align:center;\"><img fetchpriority=\"high\" width=\"800\" height=\"447\" src=\"https:\/\/serkalaw.com\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/24-ultimate-guide-to-power-of-attorney-poa.jpg\" class=\"serka-lead-img\" alt=\"La procuration en Turquie : guide \u00e0 l'usage des investisseurs \u00e9trangers\" loading=\"eager\" fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" srcset=\"https:\/\/serkalaw.com\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/24-ultimate-guide-to-power-of-attorney-poa.jpg 1376w, https:\/\/serkalaw.com\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/24-ultimate-guide-to-power-of-attorney-poa-768x429.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/figure>\n<p><strong>Par Av. Serkan Kara<\/strong>, Istanbul Bar No. 53770. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 juin 2026.<\/p>\n<p>En Turquie, la procuration (vekaletname) est r\u00e9gie par les dispositions relatives au mandat du Code des obligations turc n\u00b0 6098 (articles 502 \u00e0 514) ; elle conf\u00e8re \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 le pouvoir d&#8217;agir pour le compte du mandant dans les limites exactes \u00e9nonc\u00e9es par le document. Les notaires et les tribunaux turcs interpr\u00e8tent ces limites de mani\u00e8re stricte : l&#8217;acte doit donc nommer chaque op\u00e9ration qu&#8217;il autorise. Une procuration g\u00e9n\u00e9rale ne s&#8217;\u00e9tend pas tacitement aux ventes immobili\u00e8res, \u00e0 la repr\u00e9sentation en justice ni aux actes de soci\u00e9t\u00e9 que la loi range parmi les mati\u00e8res relevant d&#8217;un pouvoir sp\u00e9cial.<\/p>\n<p>Pour les investisseurs \u00e9trangers, les directions juridiques et les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant \u00e0 l&#8217;international qui ne peuvent se d\u00e9placer en personne, une procuration correctement r\u00e9dig\u00e9e est le seul document permettant \u00e0 l&#8217;avocat turc de r\u00e9aliser un transfert de propri\u00e9t\u00e9, d&#8217;immatriculer une soci\u00e9t\u00e9 ou de conduire un contentieux sans que le mandant ait \u00e0 voyager. Les sections suivantes r\u00e9pondent aux questions que les clients posent r\u00e9ellement, en nommant pour chaque r\u00e9ponse les textes applicables.<\/p>\n<h2>Qu&#8217;est-ce qu&#8217;une procuration en droit turc ?<\/h2>\n<p>La procuration est une autorisation unilat\u00e9rale d\u00e9livr\u00e9e en vertu des r\u00e8gles du mandat du Code des obligations turc n\u00b0 6098, articles 502 \u00e0 514. Elle habilite un mandataire (vekil) \u00e0 accomplir des actes juridiques qui engagent le mandant (muvekkil) \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des tiers. Son \u00e9tendue est d\u00e9finie par le document lui-m\u00eame : le droit turc distingue les actes ordinaires, qu&#8217;un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral peut couvrir, des actes que le Code r\u00e9serve \u00e0 un pouvoir sp\u00e9cial expr\u00e8s. Le mandataire doit agir dans les limites de cette \u00e9tendue et dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat du mandant, et le mandant r\u00e9pond des actes accomplis dans le cadre du pouvoir conf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<h2>Quels types de procuration existent en Turquie ?<\/h2>\n<p>La pratique turque retient deux cat\u00e9gories principales au titre du Code des obligations n\u00b0 6098 : la procuration g\u00e9n\u00e9rale (genel vekaletname), pour les op\u00e9rations courantes du quotidien, et la procuration sp\u00e9ciale (ozel vekaletname), pour des actes d\u00e9termin\u00e9s tels qu&#8217;une vente immobili\u00e8re, un mariage ou la repr\u00e9sentation devant un tribunal. Une troisi\u00e8me forme, la procuration irr\u00e9vocable, n&#8217;est admise que dans les cas limit\u00e9s reconnus par l&#8217;article 512 du TBK, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque le pouvoir garantit l&#8217;int\u00e9r\u00eat du mandataire ou d&#8217;un tiers plut\u00f4t que la simple commodit\u00e9 du mandant.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>G\u00e9n\u00e9rale (genel)<\/strong> : pouvoir \u00e9tendu pour les op\u00e9rations ordinaires ; elle ne suffit pas, \u00e0 elle seule, pour les actes que la loi r\u00e9serve \u00e0 un pouvoir sp\u00e9cial.<\/li>\n<li><strong>Sp\u00e9ciale (ozel)<\/strong> : pouvoir cibl\u00e9 qui doit nommer l&#8217;acte, par exemple la vente d&#8217;un bien d\u00e9termin\u00e9 ou la comparution dans une affaire d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Irr\u00e9vocable (azledilemez)<\/strong> : admise uniquement dans les hypoth\u00e8ses \u00e9troites de l&#8217;article 512 du TBK ; ce n&#8217;est pas une option de commodit\u00e9 par d\u00e9faut.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment un ressortissant \u00e9tranger \u00e9tablit-il une procuration turque depuis l&#8217;\u00e9tranger ?<\/h2>\n<p>Un ressortissant \u00e9tranger dispose de deux voies reconnues par le droit turc. La premi\u00e8re consiste \u00e0 se pr\u00e9senter dans un consulat turc \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, o\u00f9 l&#8217;agent consulaire d\u00e9livre directement la vekaletname dans la forme accept\u00e9e par les autorit\u00e9s turques. La seconde consiste \u00e0 signer le document devant un notaire local du pays de r\u00e9sidence, puis \u00e0 le faire l\u00e9galiser par apostille au titre de la Convention de La Haye de 1961 sur l&#8217;apostille, accompagn\u00e9 d&#8217;une traduction asserment\u00e9e en turc. Chacune de ces voies produit un acte qu&#8217;un notaire, un registre foncier ou un tribunal turc acceptera. Les donn\u00e9es d&#8217;identit\u00e9 du passeport du mandant et une photographie sont g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9es afin que le registre foncier puisse v\u00e9rifier l&#8217;identit\u00e9 du mandant.<\/p>\n<h2>Que doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment une procuration immobili\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Une procuration utilis\u00e9e en mati\u00e8re immobili\u00e8re doit identifier explicitement le bien et autoriser l&#8217;op\u00e9ration pr\u00e9cise, car le registre foncier turc (Tapu) et les tribunaux interpr\u00e8tent ces pouvoirs de mani\u00e8re stricte au titre du Code des obligations n\u00b0 6098. Un pouvoir vague de \u00ab g\u00e9rer les affaires \u00bb ne suffira pas pour un transfert au Tapu. Le document doit indiquer les r\u00e9f\u00e9rences de la parcelle et du registre, nommer l&#8217;op\u00e9ration (vente, achat, hypoth\u00e8que ou annotation) et conf\u00e9rer au mandataire le pouvoir expr\u00e8s de signer l&#8217;acte devant le registre foncier. Lorsque la m\u00eame procuration est utilis\u00e9e pour un dossier de citoyennet\u00e9 par investissement, elle doit \u00e9galement couvrir les \u00e9tapes connexes d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n<h2>Comment une procuration est-elle utilis\u00e9e dans un dossier de citoyennet\u00e9 par investissement ?<\/h2>\n<p>Dans un dossier turc de citoyennet\u00e9 par investissement, la procuration est ce qui permet \u00e0 l&#8217;avocat local de mener l&#8217;op\u00e9ration de bout en bout sans la pr\u00e9sence de l&#8217;investisseur. Une procuration correctement r\u00e9dig\u00e9e habilite le mandataire \u00e0 r\u00e9aliser le transfert au Tapu (registre foncier), \u00e0 coordonner le rapport d&#8217;\u00e9valuation \u00e9tabli par un expert agr\u00e9\u00e9 par la SPK, \u00e0 effectuer les d\u00e9marches administratives et \u00e0 d\u00e9poser la demande de citoyennet\u00e9 pour le compte de l&#8217;investisseur. Chacun de ces actes \u00e9tant un acte juridique distinct, le document doit les \u00e9num\u00e9rer express\u00e9ment plut\u00f4t que de s&#8217;en remettre \u00e0 un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral. La voie d&#8217;acquisition elle-m\u00eame rel\u00e8ve de la loi turque sur la nationalit\u00e9 n\u00b0 5901 et de son r\u00e8glement d&#8217;application ; pour le processus dans son ensemble, voir nos explications sur les <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/investissements-internationaux-aspects-juridiques\/\">aspects juridiques des investissements \u00e9trangers en Turquie<\/a>.<\/p>\n<h2>Une procuration peut-elle \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, et quand est-elle irr\u00e9vocable ?<\/h2>\n<p>En Turquie, une procuration est r\u00e9vocable par le mandant \u00e0 tout moment, en application du droit commun du mandat au titre du Code des obligations n\u00b0 6098, et le mandant peut retirer le pouvoir par l&#8217;interm\u00e9diaire du notaire qui l&#8217;a d\u00e9livr\u00e9 ou enregistr\u00e9. L&#8217;exception est la procuration irr\u00e9vocable admise par l&#8217;article 512 du TBK, qui n&#8217;est valable que dans les situations limit\u00e9es reconnues par le Code, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque le pouvoir prot\u00e8ge l&#8217;int\u00e9r\u00eat du mandataire ou d&#8217;un tiers. En dehors de ces cas, une pr\u00e9tendue renonciation au droit de r\u00e9voquer n&#8217;engage pas le mandant ; une procuration irr\u00e9vocable doit donc \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e avec soin et reposer sur une base juridique claire.<\/p>\n<h2>Procuration g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale : laquelle vous faut-il ?<\/h2>\n<p>Le choix d\u00e9pend de ce que le mandataire doit r\u00e9ellement accomplir. Une procuration g\u00e9n\u00e9rale convient \u00e0 l&#8217;administration courante ; une procuration sp\u00e9ciale est obligatoire lorsque le droit turc r\u00e9serve l&#8217;acte \u00e0 un pouvoir expr\u00e8s, comme la vente d&#8217;un bien, la transaction sur un litige ou la repr\u00e9sentation du mandant dans un contentieux. Le tableau ci-dessous compare les deux sur les points qui d\u00e9terminent la validit\u00e9.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Caract\u00e9ristique<\/th>\n<th>Procuration g\u00e9n\u00e9rale<\/th>\n<th>Procuration sp\u00e9ciale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Usage typique<\/td>\n<td>Op\u00e9rations courantes du quotidien<\/td>\n<td>Un acte nomm\u00e9 (vente immobili\u00e8re, proc\u00e8s, transaction)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9tendue<\/td>\n<td>Large, mais limit\u00e9e aux actes ordinaires<\/td>\n<td>Cantonn\u00e9e \u00e0 l&#8217;acte express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Transfert de propri\u00e9t\u00e9 au Tapu<\/td>\n<td>Insuffisante \u00e0 elle seule<\/td>\n<td>Exig\u00e9e, avec mention des r\u00e9f\u00e9rences de la parcelle<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Repr\u00e9sentation en justice<\/td>\n<td>G\u00e9n\u00e9ralement insuffisante<\/td>\n<td>Exig\u00e9e, avec mention de l&#8217;affaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Risque de r\u00e9daction<\/td>\n<td>Pouvoirs trop larges restreints par les tribunaux<\/td>\n<td>L&#8217;omission de l&#8217;acte pr\u00e9cis frappe l&#8217;op\u00e9ration de nullit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Pourquoi une r\u00e9daction pr\u00e9cise est-elle \u00e0 ce point d\u00e9terminante ?<\/h2>\n<p>Les tribunaux turcs et le registre foncier interpr\u00e8tent une procuration de mani\u00e8re stricte ; aussi l&#8217;\u00e9chec le plus fr\u00e9quent ne tient-il pas au faux, mais \u00e0 l&#8217;\u00e9tendue : un pouvoir qui ne nomme pas clairement l&#8217;acte accompli par le mandataire. Au titre du Code des obligations n\u00b0 6098, le mandataire qui exc\u00e8de le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 n&#8217;engage pas le mandant, et le tiers peut se retrouver sans op\u00e9ration opposable. Pour les affaires transfrontali\u00e8res, le document doit en outre \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par la voie appropri\u00e9e (consulat, ou notaire suivi d&#8217;une apostille et d&#8217;une traduction asserment\u00e9e) afin qu&#8217;une autorit\u00e9 turque l&#8217;accepte d\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation. C&#8217;est l\u00e0 qu&#8217;un avocat exp\u00e9riment\u00e9 \u00e9vite qu&#8217;un rendez-vous de signature au registre foncier ou un d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ne soit perdu en raison d&#8217;une procuration d\u00e9fectueuse.<\/p>\n<h2>Foire aux questions<\/h2>\n<h3>Une procuration turque doit-elle \u00eatre notari\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Pour les actes qui engagent des tiers, comme une vente immobili\u00e8re ou une repr\u00e9sentation en justice, la vekaletname est d\u00e9livr\u00e9e par un notaire turc ou un consulat turc, qui fournit la forme officielle accept\u00e9e par les autorit\u00e9s turques. Un document sign\u00e9 devant un notaire \u00e9tranger est reconnu d\u00e8s lors qu&#8217;il est rev\u00eatu d&#8217;une apostille au titre de la Convention de La Haye de 1961 et accompagn\u00e9 d&#8217;une traduction asserment\u00e9e en turc. Les lettres de pouvoir priv\u00e9es et non authentifi\u00e9es ne suffisent ni pour les transferts de propri\u00e9t\u00e9 ni pour les contentieux.<\/p>\n<h3>Une seule procuration peut-elle couvrir \u00e0 la fois un achat immobilier et une demande de citoyennet\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 condition que le document \u00e9num\u00e8re express\u00e9ment chaque acte. Une procuration unique peut autoriser le transfert au Tapu, la coordination de l&#8217;\u00e9valuation par un expert agr\u00e9\u00e9 par la SPK, les d\u00e9marches administratives et la demande de citoyennet\u00e9, mais comme le droit turc traite ces actes comme des actes juridiques distincts, chacun doit \u00eatre nomm\u00e9. Un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral qui omet les op\u00e9rations pr\u00e9cises risque un rejet au registre foncier ou aupr\u00e8s de l&#8217;autorit\u00e9 charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 ; aussi l&#8217;avocat r\u00e9dige-t-il g\u00e9n\u00e9ralement un pouvoir sp\u00e9cial sur mesure pour les dossiers d&#8217;investissement.<\/p>\n<h3>Une procuration turque reste-t-elle valable si le mandant perd ensuite sa capacit\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le droit turc du mandat, au titre du Code des obligations n\u00b0 6098, rattache le pouvoir \u00e0 la situation juridique du mandant ; les questions de capacit\u00e9 peuvent donc affecter le maintien des effets d&#8217;une procuration, et les r\u00e8gles diff\u00e8rent des instruments \u00ab durable \u00bb ou \u00ab springing \u00bb de la common law. Lorsque la continuit\u00e9 importe, la situation doit \u00eatre confirm\u00e9e avec un avocat pour le cas pr\u00e9cis, plut\u00f4t que pr\u00e9sum\u00e9e d&#8217;apr\u00e8s un mod\u00e8le \u00e9tranger, car le r\u00e9gime de protection en Turquie est structur\u00e9 diff\u00e9remment des pouvoirs durables de la common law.<\/p>\n<h3>En combien de temps une procuration peut-elle \u00eatre \u00e9tablie pour une op\u00e9ration transfrontali\u00e8re ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai d\u00e9pend de la voie de d\u00e9livrance, et non d&#8217;une dur\u00e9e l\u00e9gale fixe. Un rendez-vous au consulat, ou la notarisation suivie de l&#8217;apostille et de la traduction asserment\u00e9e, d\u00e9termine le calendrier, et ces \u00e9tapes varient selon le pays et la charge de travail du consulat. Pr\u00e9voyez la procuration comme premi\u00e8re \u00e9tape afin de l&#8217;avoir en main avant tout rendez-vous de signature ou d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ; confirmez les d\u00e9lais consulaires et d&#8217;apostille en vigueur pour votre juridiction au moment de l&#8217;instruction.<\/p>\n<h2>\u00c9changez avec un avocat en droit transfrontalier au sujet de votre procuration<\/h2>\n<p>Une procuration d\u00e9fectueuse ou trop large est l&#8217;une des mani\u00e8res les plus \u00e9vitables de perdre une op\u00e9ration en Turquie. Notre \u00e9quipe r\u00e9dige et r\u00e9vise des procurations pour les investisseurs et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trangers, et coordonne la voie consulaire ou de l&#8217;apostille afin que le document soit accept\u00e9 d\u00e8s le premier usage. Pour discuter d&#8217;une affaire pr\u00e9cise, consultez nos <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/droit-societes-commercial-turquie\/\">services en droit des soci\u00e9t\u00e9s et droit commercial<\/a>, ou lisez nos explications connexes sur <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/protection-des-donnees-turquie-guide-conformite-kvkk\/\">la protection des donn\u00e9es et la conformit\u00e9 KVKK<\/a> ainsi que sur <a href=\"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/droit-faillite-insolvabilite-turquie-guide-pratique\/\">les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances et de faillite en Turquie<\/a>.<\/p>\n<p><em>Informations g\u00e9n\u00e9rales, ne constituant pas un conseil juridique. Droit turc ; v\u00e9rifiez votre situation particuli\u00e8re aupr\u00e8s d&#8217;un avocat qualifi\u00e9.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Av. Serkan Kara, Istanbul Bar No. 53770. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 juin 2026. 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