{"id":33793,"date":"2026-04-12T01:29:13","date_gmt":"2026-04-11T22:29:13","guid":{"rendered":"https:\/\/serkalaw.com\/service\/immigration-and-residence-permits-2\/"},"modified":"2026-04-12T02:51:52","modified_gmt":"2026-04-11T23:51:52","slug":"immigration-permis-sejour","status":"publish","type":"service","link":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/service\/immigration-permis-sejour\/","title":{"rendered":"Immigration et Permis de S\u00e9jour"},"content":{"rendered":"

Cadre Juridique Applicable et Fondements du Droit de l’Immigration<\/strong><\/h2>\n

Le droit de l’immigration est la branche du droit qui r\u00e9git les droits et obligations des \u00e9trangers entrant, sortant ou r\u00e9sidant dans un pays. Le droit de l’immigration repose sur diff\u00e9rentes sources tant au niveau national qu’international. Au niveau national, chaque pays dispose de sa propre l\u00e9gislation en mati\u00e8re d’immigration. Au niveau international, divers trait\u00e9s et documents existent pour la protection des immigrants.<\/p>\n

Quelques concepts cl\u00e9s fr\u00e9quemment utilis\u00e9s en droit de l’immigration :<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

PERMIS DE S\u00c9JOUR<\/u><\/strong> :<\/u><\/strong><\/h2>\n

Un document attestant le droit d’un \u00e9tranger de vivre dans un pays pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. L’octroi d’un permis de s\u00e9jour rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays concern\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement, pour obtenir un permis de s\u00e9jour, le demandeur doit disposer d’un passeport valide, d’une assurance maladie, de moyens financiers suffisants et parfois d’un extrait de casier judiciaire. \u00c0 l’expiration du permis de s\u00e9jour, celui-ci doit \u00eatre renouvel\u00e9 ou la personne doit quitter le pays.<\/p>\n

Les types de permis de s\u00e9jour sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des objectifs et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les \u00e9trangers et la protection internationale n\u00b0 6458, les types de permis de s\u00e9jour sont les suivants :<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e :<\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux \u00e9trangers souhaitant s\u00e9journer plus de 90 jours mais ne pouvant obtenir un permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. Ce permis est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9 pour des activit\u00e9s touristiques, commerciales, \u00e9ducatives, sanitaires, de recherche, sportives ou culturelles. La dur\u00e9e maximale d’un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e est de deux ans.<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e :<\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux \u00e9trangers ayant d\u00e9tenu un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e pendant au moins 8 ans et remplissant certaines conditions. Ce permis permet aux \u00e9trangers de b\u00e9n\u00e9ficier des droits accord\u00e9s aux citoyens. Le permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour familial :<\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux conjoints et enfants d’\u00e9trangers d\u00e9tenteurs d’un permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e ou d’un permis de travail depuis au moins un an. Ce permis permet aux membres de la famille de vivre ensemble. La dur\u00e9e maximale d’un permis de s\u00e9jour familial est de trois ans.<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour \u00e9tudiant : <\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux \u00e9tudiants \u00e9trangers inscrits dans un \u00e9tablissement d’enseignement officiel ou priv\u00e9. Ce permis permet aux \u00e9tudiants de s\u00e9journer pendant leur p\u00e9riode de formation. La dur\u00e9e maximale d’un permis de s\u00e9jour \u00e9tudiant est d’un an.<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour humanitaire :<\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux \u00e9trangers dont les demandes de protection internationale ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou annul\u00e9es mais qui ne peuvent pas \u00eatre expuls\u00e9s ou ne devraient pas l’\u00eatre. Ce permis permet aux \u00e9trangers de s\u00e9journer dans le respect des droits de l’homme. La dur\u00e9e maximale d’un permis de s\u00e9jour humanitaire est d’un an.<\/p>\n

Permis de s\u00e9jour pour victimes de traite des \u00eatres humains :<\/u><\/strong> Accord\u00e9 aux \u00e9trangers identifi\u00e9s comme victimes de traite ou soup\u00e7onn\u00e9s de l’\u00eatre. Ce permis fournit des services de protection et de r\u00e9habilitation. La dur\u00e9e maximale de ce permis est de six mois.<\/p>\n

PERMIS DE TRAVAIL<\/u><\/strong> :<\/u><\/strong><\/h2>\n

Un permis de travail est un document accord\u00e9 aux \u00e9trangers souhaitant travailler et r\u00e9sider dans la R\u00e9publique, leur conf\u00e9rant le droit de travailler et de r\u00e9sider. Il est ill\u00e9gal pour les \u00e9trangers sans permis de travail d’exercer une activit\u00e9 professionnelle, et cela est passible de sanctions. Les demandes de permis de travail peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en ligne ou aupr\u00e8s de missions diplomatiques \u00e0 l’\u00e9tranger, selon le statut de r\u00e9sidence de l’\u00e9tranger. Les permis de travail peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s sous diff\u00e9rentes formes : temporaire, ind\u00e9fini et ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Pour obtenir un permis de travail, vous devez suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

Tout d’abord, vous devez d\u00e9terminer le type de permis de travail demand\u00e9. Les types sont :<\/p>\n

Permis de travail temporaire : Accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale d’un an pour la demande initiale et de trois ans pour les demandes de prolongation. Ce permis est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9 pour un employeur sp\u00e9cifique ou un groupe professionnel.<\/p>\n

Permis de travail ind\u00e9fini : Accord\u00e9 aux \u00e9trangers ayant d\u00e9tenu des permis de travail l\u00e9gaux pendant au moins huit ans ou poss\u00e9dant un permis de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e. Ce permis permet aux \u00e9trangers de b\u00e9n\u00e9ficier des droits accord\u00e9s aux citoyens.<\/p>\n

Permis de travail ind\u00e9pendant : Accord\u00e9 aux \u00e9trangers ayant d\u00e9tenu un permis de travail pendant au moins cinq ans, n\u00e9s dans le pays ou arriv\u00e9s avant l’\u00e2ge de 18 ans. Ce permis permet aux \u00e9trangers de cr\u00e9er leur propre entreprise ou d’exercer des professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ensuite, vous devez d\u00e9terminer le lieu de d\u00e9p\u00f4t de la demande :<\/p>\n

Demande depuis l’\u00e9tranger : Les \u00e9trangers demandent un visa de travail aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation locale (consulat ou ambassade) du pays de leur nationalit\u00e9 ou de leur r\u00e9sidence l\u00e9gale. Un passeport, une lettre de demande, une photographie et un mod\u00e8le de contrat de travail sont requis. Apr\u00e8s r\u00e9ception d’un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence, l’employeur ou son repr\u00e9sentant doit soumettre une demande de permis de travail via le syst\u00e8me en ligne dans les 10 jours ouvrables.<\/p>\n

Demande depuis l’int\u00e9rieur : Si l’\u00e9tranger dispose d’un permis de s\u00e9jour de plus de six mois, il peut demander directement un permis de travail via le syst\u00e8me en ligne. Les documents requis comprennent le passeport, la photographie, l’assurance maladie et d’autres documents n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Enfin, vous devez compl\u00e9ter votre demande. Celle-ci sera examin\u00e9e via le syst\u00e8me en ligne. En cas de documents manquants, vous serez notifi\u00e9 et devrez les compl\u00e9ter dans les 30 jours. En cas d’approbation, votre carte de permis de travail sera envoy\u00e9e \u00e0 votre adresse.<\/p>\n

Les documents requis peuvent varier. G\u00e9n\u00e9ralement, les documents suivants sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

    \n
  • Passeport ou document de substitution valide<\/li>\n
  • Quatre photographies biom\u00e9triques<\/li>\n
  • Mod\u00e8le de contrat de travail<\/li>\n
  • Assurance maladie valide<\/li>\n
  • Re\u00e7u de paiement des frais de permis de travail et de carte<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    REGROUPEMENT FAMILIAL :<\/u><\/strong><\/h2>\n

    Le regroupement familial est la demande effectu\u00e9e par un citoyen \u00e9tranger pour que son conjoint, citoyen du m\u00eame pays, ou son enfant puisse vivre dans le pays. Le regroupement familial vise \u00e0 garantir et prot\u00e9ger l’unit\u00e9 familiale. Les \u00e9trangers demandant le regroupement familial peuvent obtenir le droit de r\u00e9sider et de travailler dans le pays concern\u00e9.<\/p>\n

    Les modalit\u00e9s d’obtention du regroupement familial varient selon la politique migratoire du pays. G\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9tapes suivantes doivent \u00eatre suivies :<\/p>\n

    Tout d’abord, vous devez d\u00e9terminer si vous \u00eates \u00e9ligible. Les \u00e9trangers \u00e9ligibles comprennent :<\/p>\n

      \n
    • Les \u00e9trangers mari\u00e9s \u00e0 un citoyen du pays de demande<\/li>\n
    • Les \u00e9trangers qui sont le conjoint ou l’enfant d’un citoyen du pays ou d’une personne titulaire d’un permis de s\u00e9jour permanent<\/li>\n
    • Les \u00e9trangers qui sont le parent, le tuteur ou le fr\u00e8re\/la s\u0153ur mineur(e) d’un citoyen du pays ou d’une personne titulaire d’un permis de s\u00e9jour permanent<\/li>\n<\/ul>\n

      Ensuite, vous devez d\u00e9terminer le lieu de d\u00e9p\u00f4t. Les demandes sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 la repr\u00e9sentation comp\u00e9tente du pays (consulat ou ambassade). Dans certains pays, les demandes peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es en ligne.<\/p>\n

      Enfin, vous devez compl\u00e9ter votre demande avec les documents requis, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et compl\u00e8te. Vous devrez peut-\u00eatre \u00e9galement remplir un formulaire, prendre rendez-vous et vous pr\u00e9senter \u00e0 un entretien.<\/p>\n

      Les documents requis peuvent varier. G\u00e9n\u00e9ralement, les documents suivants sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

        \n
      • Passeport ou document de substitution valide<\/li>\n
      • Quatre photographies biom\u00e9triques<\/li>\n
      • Livret de famille ou acte de mariage<\/li>\n
      • Acte de naissance ou extrait d’\u00e9tat civil officiel<\/li>\n
      • Passeport ou carte d’identit\u00e9 de la personne citoyenne du pays ou titulaire d’un permis de s\u00e9jour permanent<\/li>\n
      • Document de s\u00e9jour de la personne citoyenne du pays ou titulaire d’un permis de s\u00e9jour permanent<\/li>\n
      • Documents prouvant la relation (t\u00e9moins de mariage, compte bancaire conjoint, factures communes, voyages communs, etc.)<\/li>\n
      • Documents prouvant la capacit\u00e9 de subvenir \u00e0 ses besoins (attestation de revenus, contrat de location, assurance maladie, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        VISA<\/strong><\/h2>\n

        Un visa est un document d’autorisation requis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour entrer et sortir d’un pays. Les visas peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s du consulat du pays de destination, des centres de demande de visa, des a\u00e9roports ou des postes-fronti\u00e8res. Dans certains pays, les demandes de visa peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es en ligne. Diff\u00e9rents types de visas sont disponibles selon l’objet du voyage :<\/p>\n

        Visa \u00e9tudiant :<\/u><\/strong> D\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9tudiants souhaitant voyager \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 des fins \u00e9ducatives.<\/p>\n

        Visa de travail : <\/u><\/strong> \u00c9galement connu sous le nom de permis de travail. D\u00e9livr\u00e9 aux personnes voyageant \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n

        Visa touristique :<\/u><\/strong> D\u00e9livr\u00e9 aux personnes souhaitant voyager pour des raisons touristiques.<\/p>\n

        Visa de transit :<\/strong> Un visa de courte dur\u00e9e d\u00e9livr\u00e9 lorsqu’il est n\u00e9cessaire de transiter par un autre pays.<\/p>\n

        Visa officiel : <\/u><\/strong> D\u00e9livr\u00e9 aux fonctionnaires envoy\u00e9s dans un autre pays pour des missions diplomatiques.<\/p>\n

        Les documents requis peuvent varier d’un pays \u00e0 l’autre. Il est n\u00e9cessaire de contacter le consulat du pays de destination. G\u00e9n\u00e9ralement, les documents suivants sont demand\u00e9s :<\/p>\n

          \n
        • Passeport<\/li>\n
        • Photographie biom\u00e9trique<\/li>\n
        • Acte d’\u00e9tat civil<\/li>\n
        • Assurance maladie<\/li>\n
        • Justificatif de revenus<\/li>\n
        • Justificatif d’emploi<\/li>\n
        • Justificatif de domicile<\/li>\n
        • Acte de mariage (pour les personnes mari\u00e9es)<\/li>\n<\/ul>\n

          Le d\u00e9lai de traitement peut varier de 3 \u00e0 15 jours. L’obtention d’un visa n’est pas un droit mais une d\u00e9cision souveraine du pays concern\u00e9.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Conditions de visa, demande de visa<\/u><\/strong><\/h3>\n

          1)<\/strong> Les ressortissants \u00e9trangers souhaitant s\u00e9journer 90 jours ou plus demandent un visa aupr\u00e8s des consulats du pays de leur nationalit\u00e9 ou de leur r\u00e9sidence l\u00e9gale. La dur\u00e9e de s\u00e9jour accord\u00e9e par le visa ou l’exemption ne peut exc\u00e9der 90 jours sur toute p\u00e9riode de 180 jours.<\/p>\n

          2)<\/strong> Les demandes de visa doivent \u00eatre correctement remplies pour \u00e9valuation.<\/p>\n

          3)<\/strong> Un visa ne conf\u00e8re pas un droit absolu d’entr\u00e9e.<\/p>\n

          4) <\/strong> Les visas sont d\u00e9livr\u00e9s par les consulats et, dans des cas exceptionnels, par les gouvernorats. Les demandes doivent \u00eatre finalis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 90 jours.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Exemption de visa<\/u><\/strong><\/h3>\n

          Les personnes suivantes n’ont pas besoin de visa pour entrer dans le pays :<\/p>\n

            \n
          1. a)<\/strong> Les ressortissants de pays exempt\u00e9s de visa en vertu d’accords auxquels la R\u00e9publique est partie ou par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident.<\/li>\n
          2. b)<\/strong> Les personnes disposant d’un permis de s\u00e9jour ou de travail valide \u00e0 la date de leur entr\u00e9e.<\/li>\n
          3. c)<\/strong> Les titulaires de passeports portant un cachet de visa d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 18 de la Loi sur les passeports n\u00b0 5682, non expir\u00e9.<\/li>\n
          4. d) <\/strong> Les personnes ayant perdu leur citoyennet\u00e9 en obtenant un permis de sortie conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 28 de la Loi sur la citoyennet\u00e9 n\u00b0 5901.<\/li>\n<\/ol>\n

            Les ressortissants \u00e9trangers suivants peuvent ne pas avoir besoin de visa :<\/u><\/p>\n

              \n
            1. a) <\/strong> Les personnes arrivant dans une ville c\u00f4ti\u00e8re en tant que passagers de v\u00e9hicules contraints d’utiliser les a\u00e9roports et ports maritimes en raison de force majeure.<\/li>\n
            2. b) <\/strong> Les personnes arrivant dans des ports maritimes \u00e0 des fins touristiques et visitant des villes ou provinces voisines, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer 72 heures.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              Motifs d’annulation du visa<\/strong><\/h3>\n
                \n
              1. a) D\u00e9tection de documents falsifi\u00e9s.<\/li>\n
              2. b) Interdiction d’entr\u00e9e du titulaire du visa.<\/li>\n
              3. c) Abus du visa ou de l’exemption de visa.<\/li>\n
              4. d) Forte suspicion que l’\u00e9tranger puisse commettre une infraction.<\/li>\n
              5. e) Possession d’un passeport falsifi\u00e9, expir\u00e9 ou d’un document de substitution.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                EXPULSION<\/strong><\/h2>\n

                L’expulsion d\u00e9signe le renvoi de ressortissants \u00e9trangers du pays dans les cas d\u00e9finis par la loi, accompagn\u00e9 d’une interdiction de r\u00e9entr\u00e9e pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L’expulsion est r\u00e9gie par les Articles 52 \u00e0 60 de la Loi n\u00b0 6458 sur les \u00e9trangers et la protection internationale. Les d\u00e9cisions d’expulsion sont prises par les gouvernorats et conclues dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Les ressortissants \u00e9trangers susceptibles d’expulsion comprennent :<\/strong><\/h3>\n
                  \n
                • – Les personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus.<\/li>\n
                • – Les dirigeants, membres ou sympathisants d’organisations terroristes ou d’organisations criminelles \u00e0 but lucratif.<\/li>\n
                • – Les personnes ayant utilis\u00e9 de fausses informations ou des documents falsifi\u00e9s pour l’entr\u00e9e, le visa ou les permis de s\u00e9jour.<\/li>\n
                • – Les personnes subvenant \u00e0 leurs besoins par des moyens ill\u00e9gitimes durant leur s\u00e9jour.<\/li>\n
                • – Les personnes repr\u00e9sentant une menace pour l’ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique.<\/li>\n
                • – Les personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e du visa ou de l’exemption de plus de dix jours ou dont le visa a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/li>\n
                • – Les personnes dont le permis de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/li>\n
                • – Les titulaires de permis de s\u00e9jour d\u00e9passant la dur\u00e9e sans raisons acceptables de plus de dix jours.<\/li>\n
                • – Les personnes trouv\u00e9es en situation de travail sans permis.<\/li>\n
                • – Les personnes violant les conditions l\u00e9gales d’entr\u00e9e ou de sortie.<\/li>\n
                • – Les personnes identifi\u00e9es comme \u00e9tant entr\u00e9es malgr\u00e9 une interdiction.<\/li>\n
                • – Les personnes dont les demandes de protection internationale ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, exclues, jug\u00e9es irrecevables, retir\u00e9es, ou dont le statut a pris fin ou \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9.<\/li>\n
                • – Les personnes dont les demandes de prolongation ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et n’ayant pas quitt\u00e9 le pays dans les dix jours.<\/li>\n
                • – Les personnes \u00e9valu\u00e9es par des institutions internationales comme li\u00e9es \u00e0 des organisations terroristes.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Il est possible de contester une d\u00e9cision d’expulsion. L’\u00e9tranger, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son avocat peut faire appel devant le tribunal de paix p\u00e9nal.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  Annulation de la d\u00e9cision de permis de s\u00e9jour<\/strong> :<\/strong><\/h3>\n

                  <\/strong>L’annulation d’un permis de s\u00e9jour rend invalides les documents permettant aux \u00e9trangers de r\u00e9sider. Elle est r\u00e9gie par les Articles 33 \u00e0 37 de la Loi n\u00b0 6458. La d\u00e9cision est prise par les gouvernorats et notifi\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

                  Les situations entra\u00eenant l’annulation comprennent :<\/p>\n

                    \n
                  • – Fourniture de fausses informations ou utilisation de documents falsifi\u00e9s dans la demande.<\/li>\n
                  • – Non-d\u00e9part du pays dans les 10 jours suivant l’expiration du permis ou non-d\u00e9p\u00f4t d’une nouvelle demande.<\/li>\n
                  • – Exercice d’activit\u00e9s incompatibles avec le type de permis accord\u00e9.<\/li>\n
                  • – Danger pour l’ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique.<\/li>\n
                  • – Survenance de circonstances emp\u00eachant la d\u00e9livrance d’un permis de s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Il est possible de contester cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif.<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    En cas de rejet de la demande de permis de s\u00e9jour<\/u><\/strong><\/h3>\n

                    Apr\u00e8s le rejet, l’\u00e9tranger doit quitter le pays dans les dix jours suivant l’expiration du visa ou de l’exemption. En l’absence de visa ou d’exemption, le d\u00e9part doit intervenir dans les dix jours suivant la notification du rejet.<\/p>\n

                    Le recours contre la d\u00e9cision de rejet ne suspend pas le d\u00e9lai de dix jours. Si l’\u00e9tranger ne quitte pas le pays dans le d\u00e9lai imparti, une d\u00e9cision d’expulsion sera prise.<\/p>\n

                    L\u00e9gislation et accords internationaux : Les obligations internationales applicables en mati\u00e8re d’immigration et de r\u00e9fugi\u00e9s et leur mise en \u0153uvre. Le r\u00f4le dans les accords internationaux tels que la Convention d’Istanbul et la Convention de Gen\u00e8ve et leur int\u00e9gration dans le droit local.<\/p>\n

                    Le pays est partie \u00e0 des trait\u00e9s internationaux majeurs prot\u00e9geant les droits et libert\u00e9s fondamentaux, y compris les sept trait\u00e9s fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.<\/p>\n

                    Des cadres juridiques et institutionnels internes fiables et efficaces ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour la protection et la promotion des droits de l’homme. La Loi n\u00b0 6458 sur les \u00e9trangers et la protection internationale r\u00e9git le statut juridique et le s\u00e9jour des \u00e9trangers. Elle a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 11 avril 2014 pour am\u00e9liorer la politique migratoire dans le respect des droits de l’homme.<\/p>\n

                    Cette loi d\u00e9finit les r\u00e8gles du r\u00e9gime des visas, les proc\u00e9dures d’obtention de la r\u00e9sidence permanente, les motifs d’expulsion et les r\u00e8gles de protection internationale. En tant que pays d’origine important pour les r\u00e9fugi\u00e9s, il est \u00e9galement devenu un pays de transit et de destination en raison de sa situation g\u00e9ographique et de son am\u00e9lioration \u00e9conomique.<\/p>\n

                    Les citoyens \u00e9trangers ont le droit de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel, la protection temporaire et la protection subsidiaire.<\/p>\n

                    Le pays a accept\u00e9 la Convention de Gen\u00e8ve de 1951, utilisant son droit de choisir le lieu d’application pr\u00e9vu \u00e0 l’Article 1, avec la condition de limitation g\u00e9ographique. Un r\u00e9fugi\u00e9 conditionnel est une personne qui demande la protection internationale dans l’intention de se d\u00e9placer ult\u00e9rieurement vers un pays tiers pour obtenir l’asile.<\/p>\n

                    Pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, une personne doit :<\/u><\/strong><\/em><\/p>\n

                      \n
                    • Avoir des craintes objectives pour sa vie et sa s\u00e9curit\u00e9 en raison de conflits arm\u00e9s, de crises humanitaires ou d’autres formes de pers\u00e9cution dans son pays de citoyennet\u00e9.<\/li>\n
                    • Se trouver en dehors des fronti\u00e8res de son pays de citoyennet\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Cadre Juridique Applicable et Fondements du Droit de l’Immigration Le droit de l’immigration est la branche du droit qui r\u00e9git les droits et obligations des \u00e9trangers entrant, sortant ou r\u00e9sidant dans un pays. Le droit de l’immigration repose sur diff\u00e9rentes sources tant au niveau national qu’international. Au niveau national, chaque pays dispose de sa propre […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"service_category":[1571],"class_list":["post-33793","service","type-service","status-publish","hentry","service_category-services-juridiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/service\/33793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/service"}],"about":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/service"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/service\/33793\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"service_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/serkalaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/service_category?post=33793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}