Le conjoint étranger de l’investisseur et les enfants étrangers, de l’investisseur ou de son conjoint, qui sont mineurs ou à charge acquièrent la nationalité turque dans la même demande que l’investisseur, sans second investissement (loi n° 5901 sur la nationalité turque, article 12, alinéa 1, lettre b). Ce n’est pas le formulaire de demande qui décide qui en fait partie, mais les actes d’état civil : actes de mariage et de naissance, décisions relatives à l’autorité parentale, apostillés ou légalisés et traduits en turc par un traducteur assermenté, dont les noms et les dates concordent d’une pièce à l’autre. La minorité s’apprécie selon le droit turc, et un enfant majeur entre en qualité d’enfant à charge, sur des pièces réunies avant le dépôt.
Pour une famille qui achète un bien, le 28 septembre 2026 a desserré le calendrier. Le TTB peut désormais avoir douze mois, et non six, à la date de la demande d’opération ouvrant la nationalité, et l’évaluation est signée par toute société agréée par le SPK, plus seulement par GEDAŞ ; le seuil reste de 400 000 USD, et quand la venderesse est une société d’investissement immobilier (GYO), elle se passe de TTB, la vente en vue de la nationalité supposant alors le rapport du lot qu’elle a diffusé sur KAP ou un rapport demandé par WebTapu ou TADEBİS. La famille qui rassemble encore actes de mariage, actes de naissance ou preuves de dépendance avant d’acheter dispose de deux fois plus de temps avant que le TTB n’expire.
Qui peut être inclus dans la demande ?
Le conjoint de l’investisseur et les enfants mineurs ou à charge, qui acquièrent la nationalité en même temps que l’investisseur principal. Le lien est celui que reconnaît le Code civil turc (loi n° 4721), et il se prouve par des actes d’état civil, jamais par une simple déclaration. Un enfant majeur n’entre qu’en qualité d’enfant à charge, sur des pièces qui établissent sa dépendance et sont réunies avant le dépôt ; les parents et les frères et sœurs de l’investisseur restent hors de ce texte et ont besoin d’un fondement juridique propre.
La loi vise les enfants de l’investisseur comme ceux de son conjoint (article 12, alinéa 1, lettre b, de la loi n° 5901) : l’enfant du conjoint entre donc dans le dossier. L’enfant du conjoint, l’enfant adopté et l’enfant soumis à l’autorité parentale exclusive ou conjointe d’un parent demandent chacun sa propre preuve. La composition de la famille se fixe avant l’investissement, car un membre ajouté ou corrigé après coup retient toute la famille.
Quels textes régissent l’inclusion de la famille ?
La loi n° 5901 sur la nationalité turque et son règlement d’application fixent les voies d’investissement et l’inclusion du conjoint et des enfants mineurs ou à charge. Les liens de famille eux-mêmes relèvent du Code civil turc (loi n° 4721), et les actes et décisions étrangers de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale.
Les deux plans ne répondent pas à la même question. Le droit de la nationalité dit si le dossier est recevable ; le droit civil dit qui est conjoint ou enfant à charge et comment un divorce ou une décision étrangère relative à l’autorité parentale produit effet en Turquie. La reconnaissance d’une décision de justice étrangère relève de la loi n° 5718, tandis qu’un acte d’état civil étranger exige l’apostille ou, s’il vient d’un État qui n’est pas partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la légalisation consulaire : l’inclusion de la famille est un travail de juriste, non une formalité de guichet.
Comment l’inclusion de la famille se déroule-t-elle, étape par étape ?
Dans un ordre fixe : établir la composition de la famille, réunir et faire certifier les actes d’état civil, confirmer l’investissement, puis déposer ensemble la demande de l’investisseur et celles de sa famille, afin que la famille soit examinée sur un seul dossier. Qui est inclus se décide au début, avant que l’investissement ne soit réalisé.
- Établir la composition de la famille. Le conjoint, chaque enfant mineur, et tout enfant du conjoint, enfant adopté ou question d’autorité parentale. Qui sera inclus se décide avant le choix de la voie d’investissement.
- Réunir les preuves. Les actes de mariage, de naissance, d’autorité parentale et d’identité de chaque personne incluse, avec l’apostille ou la légalisation et la traduction assermentée que chacun demande.
- Confirmer l’investissement. Vérifier que la voie choisie atteint le seuil du règlement et que ses pièces résisteront à un contrôle ultérieur.
- Régler la reconnaissance. Faire reconnaître en Turquie, au titre de la loi n° 5718 et avant le dépôt, tout divorce ou toute décision étrangère relative à l’autorité parentale dont dépend le dossier.
- Déposer ensemble. La demande de l’investisseur et celles des membres de sa famille partent ensemble, sur des pièces qui concordent entre elles.
Combien de temps faut-il pour inclure des membres de la famille ?
Le même temps que la demande de l’investisseur, lorsque les actes de la famille sont préparés en même temps que les siens. Le retard vient presque toujours d’une pièce : une apostille manquante, une décision d’autorité parentale non traduite, ou une discordance d’état civil découverte tard, qui arrête toute la famille.
La constatation de l’investissement, le titre de séjour et la décision de nationalité ont chacun leurs délais, fixés par les administrations, et ces délais varient. Dans nos dossiers de 2019 à 2021, un dossier bien préparé prenait trois à quatre mois ; en 2026, l’enquête de sécurité et la recherche d’archives ont retenu de nombreux dossiers bien au-delà de quatre mois, et les décisions sont sorties par vagues. Le dossier familial se monte donc complet dès le premier jour, et non en vue d’une date.
Inclure la famille change-t-il le montant de l’investissement ou le coût ?
Pas l’investissement : le montant est le même pour une personne seule que pour toute une famille, 400 000 USD dans l’immobilier ou 500 000 USD sur les autres voies de capital (article 20, alinéa 2, du règlement d’application), et l’investissement unique de l’investisseur principal porte toute la famille. Ce qui augmente, c’est le travail sur les pièces, car chaque membre ajoute des actes d’état civil à faire certifier, traduire et concorder avec les autres, ainsi que les droits perçus par l’État pour chaque demandeur.
Quelles pièces faut-il pour inclure un conjoint et des enfants ?
Pour chaque membre inclus, des actes d’identité et de lien certifiés : l’acte de mariage pour le conjoint, l’acte de naissance pour chaque enfant, et les pièces d’autorité parentale, d’adoption ou relatives à l’enfant du conjoint lorsque le lien n’est pas une simple filiation de naissance. Chaque pièce est apostillée ou légalisée et traduite en turc par un traducteur assermenté, et les noms et les dates concordent dans tout le dossier.
- L’acte de mariage
- L’acte de naissance de chaque enfant mineur ou à charge
- Les décisions d’autorité parentale ou de tutelle, le cas échéant
- Les pièces d’adoption ou relatives à l’enfant du conjoint lorsque le lien ne découle pas de la naissance
- Un passeport en cours de validité et les pièces d’état civil nationales de chaque demandeur inclus
- L’apostille ou la légalisation consulaire de chaque acte, avec sa traduction assermentée en turc
- La décision de reconnaissance de tout mariage, divorce ou décision d’autorité parentale étrangers qui doit produire effet en Turquie
Un dossier familial échoue d’ordinaire sur une pièce qui manque, qui en contredit une autre ou qui n’est pas régulièrement certifiée, et non sur un lien réellement douteux. Chaque personne incluse est donc rattachée à un acte certifié avant que l’investissement ne soit réalisé.
Qui compte comme enfant à charge pour la nationalité turque ?
La loi ouvre à l’enfant deux portes : ne pas être majeur, ou être à charge (« ergin olmayan veya bağımlı », article 12, alinéa 1, lettre b, de la loi n° 5901) ; un enfant devenu majeur n’est donc pas exclu, il passe par la seconde. La majorité s’apprécie selon le droit turc, quelle que soit la loi nationale de l’enfant : est mineur celui qui n’a pas dix-huit ans révolus (article 3, alinéa 1, lettres c et e, du règlement d’application ; article 11 du Code civil turc n° 4721), et un enfant plus jeune qui s’est marié ou a été déclaré majeur par un tribunal n’entre qu’en qualité d’enfant à charge. Le règlement ne fixe aucun critère de dépendance, si bien que personne ne peut promettre comment elle sera appréciée ; elle se prouve par des pièces réunies avant le dépôt. Aucun texte ne fixe non plus la date à laquelle s’apprécie la minorité : en 2026, un enfant devenu majeur avant la décision présidentielle a été examiné comme enfant à charge ou refusé, et les juridictions sont partagées. L’enfant proche de dix-huit ans est donc déposé tôt et documenté comme enfant à charge dès le départ.
Des guides publiés en 2026 tracent deux lignes que la loi ne trace pas. Certains écrivent qu’un enfant de dix-huit ans est exclu même s’il dépend de ses parents, d’autres ne l’admettent qu’avec un handicap ou un rapport de commission médicale ; le « veya » de l’article 12, alinéa 1, lettre b, admet l’enfant à charge quel que soit son âge, et aucun texte lu ne lie la dépendance à une maladie ou à un handicap. D’autres encore fixent l’âge de l’enfant au jour du dépôt ; aucun texte lu ne fixe ce jour.
L’enfant laissé hors du dossier de ses parents n’a plus de voie par l’investissement : s’il dépose après sa majorité, il relève de l’article 11, la naturalisation ordinaire et ses cinq ans de résidence (article 20, alinéa 3, de la loi n° 5901). Lorsque l’autorité parentale est conjointe ou contestée, l’article 20, alinéa 2, de la même loi fixe l’ordre du travail : les enfants sous l’autorité du parent qui acquiert la nationalité l’acquièrent avec le consentement de l’autre parent et, à défaut, selon la décision du juge du pays de résidence habituelle de ce parent ; le consentement écrit, ou ce jugement, figure donc au dossier avant le dépôt. Le même alinéa pose que la décision prise pour une personne ne change pas la nationalité de son conjoint, raison pour laquelle le conjoint n’entre que par l’article 12, alinéa 1, lettre b, sur l’acte de mariage versé au dossier. Un enfant né dans le mariage de l’investisseur après la décision est turc de naissance, en Turquie comme à l’étranger (article 7, alinéa 1).
Où un dossier familial échoue-t-il ?
Sur les pièces laissées pour plus tard. Un acte d’état civil rectifié après le dépôt contredit ceux qui sont déjà au dossier, et certains défauts ne se réparent plus du tout une fois l’investissement réalisé.
Les mêmes points reviennent : la date du mariage au regard de la demande, un enfant qui atteint dix-huit ans avant le dépôt ou avant la décision et doit alors prouver sa dépendance, une décision étrangère d’autorité parentale non reconnue, des noms qui diffèrent d’une traduction à l’autre, une apostille absente sur une pièce. Préparées au départ, les pièces de la famille n’ont pas à être reprises une à une sous la pression d’un délai.
Inclure la famille ou la faire déposer à part ?
La loi est faite pour la demande commune : la famille est examinée sur un seul dossier, fondé sur un seul investissement. Laisser un membre de côté se répare rarement : l’enfant qui n’a pas été inclus avec ses parents et qui dépose après sa majorité relève de la naturalisation ordinaire et de ses cinq ans de résidence (article 20, alinéa 3, de la loi n° 5901), et un changement de situation familiale peut fermer une porte qui était ouverte au jour du premier dépôt.
| Point | Famille incluse dans la demande principale | Famille déposée à part, plus tard |
|---|---|---|
| Investissement | Un seul investissement porte toute la famille | L’enfant qui dépose après sa majorité relève de la naturalisation ordinaire et de ses cinq ans de résidence (article 20, alinéa 3) |
| Concordance des actes | Un dossier unique et coordonné | Des dossiers séparés, davantage de discordances |
| Effet du temps | La famille avance avec l’investisseur | Exposée à l’âge, aux changements de situation et de règles |
| Travail sur les pièces | Préparé une fois, en même temps | Répété, souvent sous la pression d’un délai |
Pour la plupart des investisseurs mariés et parents d’enfants mineurs, intégrer la famille au dossier dès le départ est la voie la plus sûre. Lorsque la situation d’un membre de la famille n’est pas réglée, la question de droit civil se tranche avant l’engagement dans la voie d’investissement.
Comment Serka Law Firm prépare un dossier familial
Nous dressons la liste de chaque membre de la famille, des actes dont chacun a besoin, et de l’apostille ou de la légalisation, de la traduction assermentée et de la certification notariale que chaque acte demande ; la famille est déposée avec l’investissement, sur un dossier dont les pièces concordent.
Lorsqu’un mariage, un divorce ou une décision d’autorité parentale étrangers doivent produire effet en Turquie, nous en obtenons la reconnaissance avant le dépôt, de sorte que les questions d’âge, d’autorité parentale et de reconnaissance sont réglées avant que la demande ne parte.
Questions fréquentes
Les pièces de la famille peuvent-elles être corrigées plus tard sans effet sur le dossier ?
Un acte peut parfois être rectifié, mais une rectification tardive crée souvent des discordances et du retard dans toute la demande, et certains défauts ne se réparent plus une fois l’investissement réalisé. Les pièces de la famille se préparent et se certifient au départ.
Chaque membre de la famille a-t-il besoin d’un investissement distinct ?
Non. L’investissement unique de l’investisseur principal porte l’inclusion du conjoint et des enfants mineurs ou à charge. Le surcoût tient aux pièces et à la procédure, non à un seuil d’investissement multiplié.
Un dossier familial peut-il être conduit à distance ?
Pas entièrement. Une procuration régulièrement établie permet d’accomplir sans déplacement l’achat, l’évaluation et les opérations bancaires, mais la Direction générale de l’état civil et de la nationalité exige que l’investisseur se présente en personne pour obtenir le certificat de conformité, demander le titre de séjour de courte durée, retirer la carte de séjour et déposer la demande de nationalité.
Quand l’examen juridique de l’inclusion familiale doit-il commencer ?
Avant le choix de la voie d’investissement, afin qu’une lacune d’état civil, un enfant proche de dix-huit ans ou une décision étrangère à faire reconnaître soient réglés avant que l’argent ne parte.
Conjoint et enfants : le périmètre se fixe avant l’investissement
Lorsque le dossier de citoyenneté par investissement comprend un conjoint ou des enfants, la stratégie d’inclusion se fixe avant que la voie d’investissement ne soit arrêtée.
Domaines de pratique liés : citoyenneté par investissement avec des personnes à charge au dossier, immigration et titres de séjour, droit de la famille et affaires de divorce, immobilier et acquisition de biens et défense contre l’éloignement et l’interdiction d’entrée.
Information générale sur le droit turc, et non un conseil juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client, laquelle ne nait que d’une convention signée. Les seuils d’investissement, les droits et les délais de traitement sont exposés ici tels qu’ils s’appliquent à la date de cette page.
Ce qui décide encore d’un dossier familial
- Des actes familiaux qui se contredisent sur l’orthographe d’un nom, une date de naissance ou l’état matrimonial peuvent bloquer toute la famille : les causes de refus et la manière de corriger chacune.
- Le périmètre familial se fixe au même moment que le choix de la voie, et non après, ce que développe notre guide complet 2026 de la citoyenneté turque par investissement.