Citoyenneté turque par investissement : le guide complet 2026

Me Serkan KARA · Serka Law Firm · mise à jour : 30 septembre 2026

La citoyenneté turque par investissement permet d’acquérir la nationalité turque par décision du Président de la République, sans condition de résidence ni examen de langue, en investissant au moins 400 000 USD dans l’immobilier ou 500 000 USD dans l’une des autres voies de capital, ou en créant cinquante emplois, l’investissement étant conservé trois ans sauf sur les voies du capital fixe et de l’emploi (loi n° 5901 sur la nationalité turque, article 12/1-b ; règlement d’application, article 20/2). Le conjoint et les enfants mineurs ou à charge entrent dans le même dossier, sans investissement supplémentaire.

Le cabinet conduit chaque dossier de citoyenneté par investissement, de la vérification du bien ou du dépôt jusqu’à la décision de naturalisation, et vous écrit dans votre langue.

Le texte du 28 septembre 2026 relance des dossiers arrêtés. Un TTB de huit ou dix mois reste utilisable, puisque la circulaire tolère désormais douze mois entre ce document et la demande d’opération ouvrant la nationalité, là où l’ancienne version coupait à six. L’évaluation se commande auprès de toute société agréée par le SPK, et non plus de la seule GEDAŞ. Si le vendeur est une société d’investissement immobilier (GYO), aucun TTB n’est exigé de lui, mais il ne peut pas vendre en vue de la nationalité sans évaluation : il produit le rapport du lot publié sur KAP ou en commande un nouveau par WebTapu ou TADEBİS. Le montant de 400 000 USD, lui, n’a pas changé.

Sur quel texte repose la citoyenneté turque par investissement ?

Sur l’article 12/1-b de la loi n° 5901 : peuvent acquérir la nationalité turque par décision présidentielle, en l’absence d’obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public, les étrangers qui obtiennent le titre de séjour prévu à l’article 31/1-j de la loi n° 6458, celui des investisseurs, avec leur conjoint étranger et leurs enfants étrangers mineurs ou à charge. Le règlement d’application fixe les investissements (article 20). La loi dit aussi, pour toutes les voies, que remplir les conditions ne donne pas un droit absolu à la nationalité (article 10/1) : le dossier se prépare pour qu’aucune question ne reste ouverte.

Quelles sont les voies et les montants ?

Le règlement en prévoit sept (article 20/2), chacune constatée par l’autorité qu’il désigne, et chaque montant est un minimum apprécié au cours de la Banque centrale à la date de constatation (article 20/6) :

l’achat d’immeubles pour au moins 400 000 USD, avec une annotation (şerh) au registre foncier interdisant la vente pendant trois ans, constaté par le ministère de l’Environnement, de l’Urbanisme et du Changement climatique (point b) ;
un dépôt bancaire d’au moins 500 000 USD conservé trois ans, en livres turques, constaté par l’autorité de contrôle bancaire (BDDK) (point ç) ;
un investissement en capital fixe d’au moins 500 000 USD, constaté par le ministère de l’Industrie et de la Technologie (point a) ;
des titres de dette publique pour au moins 500 000 USD conservés trois ans (point d) ;
des parts de fonds d’investissement immobilier (GYF) ou de capital-risque (GSYF) pour au moins 500 000 USD conservées trois ans (point e) ;
un placement d’au moins 500 000 USD dans le système de retraite individuelle (BES), conservé trois ans (point f) ;
la création d’au moins cinquante emplois, constatée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (point c).

L’investisseur peut passer d’une voie à l’autre pour achever les trois ans (article 20/8). Les deux voies d’entreprise, le capital fixe et l’emploi, ne comportent dans leur texte ni période de détention ni vente de devises. La comparaison avec les autres pays, et les programmes qui ont fermé, est dans citoyenneté par investissement : liste des pays et montants.

Comment l’argent doit-il arriver en Turquie ?

Pour l’immobilier, le dépôt, les titres publics, les fonds et la retraite, les devises sont vendues avant l’opération à une banque exerçant en Turquie, qui les revend à la Banque centrale (article 20/10). Seuls le dollar, l’euro, la livre sterling et le franc suisse sont vendus à la Banque centrale ; une autre devise est d’abord convertie par la banque, et un virement en livres turques ne convient pas, faute de devises à vendre (instruction d’application de la Banque centrale du 16 mai 2022, article 5/2). Pour le dépôt, la banque qui achète les devises et celle qui garde le dépôt sont la même (article 6/1), et la vente, une fois exécutée par la Banque centrale, ne peut être annulée (article 7). La banque délivre le certificat de change (döviz alım belgesi, DAB) qui prouve l’opération ; la voie du capital fixe n’en comporte pas, puisqu’elle ne passe pas par cette vente. Le détail est dans le certificat de change (DAB).

Quelles conditions pour la voie immobilière ?

Le vendeur doit être une personne physique ou morale turque ; un bien acheté à un étranger, ou déjà utilisé pour la demande d’une autre personne, ne compte pas ; une hypothèque ou une annotation restrictive au registre foncier bloque le dossier. Un prêt bancaire turc ne compte pas dans le montant, et une crypto-monnaie doit d’abord être convertie par le circuit bancaire. La promesse de vente notariée mentionne le prix entier.

Depuis le 28 septembre 2026, l’évaluation est faite par n’importe quel cabinet d’évaluation agréé par le Conseil des marchés de capitaux (SPK), commandé par WebTapu sous la rubrique de l’évaluation aux fins de nationalité, et le montant est confirmé par le TTB (Tutar Tespit Belgesi), le document qui établit le montant retenu pour la nationalité, transmis par le système, un TTB présenté sur papier n’étant pas traité ; entre le TTB et la demande d’opération ouvrant la nationalité, il ne peut s’écouler plus de douze mois (circulaire 2024/4 de la Direction générale du registre foncier et du cadastre, TKGM, modifiée le 28 septembre 2026). Jusque-là, seuls les rapports de GEDAŞ, filiale de TOKİ, étaient acceptés et le TTB valait six mois. Le risque d’une évaluation contestée est détaillé dans le risque lié au rapport d’évaluation SPK, et celui d’un achat sur plan dans achats sur plan et annotation au registre foncier.

Qui est inclus dans le dossier ?

Le conjoint étranger, et les enfants étrangers, de l’investisseur ou de son conjoint, qui sont mineurs ou à charge (loi n° 5901, article 12/1-b). La conjonction est « ou » : un enfant majeur n’est pas exclu, il entre comme enfant à charge, et sa dépendance se prouve par des pièces réunies avant le dépôt. La majorité s’apprécie selon le Code civil turc (règlement, article 3/1-e) : elle est acquise à dix-huit ans, et le mariage rend majeur (Code civil turc, article 11). La date du dépôt fixe donc la situation de chaque enfant. Un enfant qui n’est pas inclus avec ses parents relève plus tard de la naturalisation ordinaire et de ses cinq ans de résidence (loi n° 5901, article 20/3). Les parents et les frères et sœurs de l’investisseur ne sont pas visés par l’article. Le détail est dans l’inclusion de la famille.

Comment se déroule la procédure, et combien de temps prend-elle ?

La procédure suit une chaîne fixe : l’examen de l’éligibilité, puis l’évaluation ou l’opération bancaire, le transfert du titre avec l’annotation de trois ans ou la constitution du dépôt, le certificat de conformité de l’investissement (uygunluk belgesi), le titre de séjour de courte durée de l’article 31/1-j de la loi n° 6458, le dossier de nationalité auprès de la Direction de la population et de la citoyenneté (Nüfus ve Vatandaşlık İşleri), et enfin la décision présidentielle et le passeport. Un dossier bien préparé prend trois à quatre mois ; le cadre officiel est de trois à six mois. Il n’y a ni condition de résidence, ni examen de langue, ni entretien, et une seule courte visite biométrique.

Le dossier comprend le formulaire de demande, le passeport, les actes d’état civil (mariage, divorce ou décès), l’acte de naissance ou l’extrait de population et les pièces établissant le lien de famille, les extraits de population des parents turcs au premier ou au deuxième degré s’il y en a, et le reçu des frais de service ; le règlement n’exige pas d’extrait de casier judiciaire (article 20/3). Tout le reste se fait par procuration, pendant que vous restez où vous êtes.

Que coute l’opération au-delà de l’investissement ?

Pour l’immobilier, le tapu harcı, droit perçu au registre foncier lors du transfert, est de 20 pour mille à la charge de chacune des deux parties (loi n° 492 sur les droits, tarif n° 4, point 20/a). La première livraison d’un logement ou d’un local neuf à un acheteur étranger non établi en Turquie est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée si le prix entre en Turquie en devises ; une revente dans les trois ans oblige à payer avant l’acte la taxe exonérée avec intérêts (loi n° 3065, article 13/i). La revente d’un immeuble plus de cinq ans après son acquisition ne dégage pas de plus-value imposable (loi n° 193, article mükerrer 80). Le détail de ces règles est dans fiscalité turque en 2026.

La nationalité acquise peut-elle être retirée ?

Oui, dans deux cas. La décision est annulée par l’autorité qui l’a prise lorsqu’elle résulte d’une fausse déclaration de l’intéressé ou de la dissimulation d’un fait important (loi n° 5901, article 31), et elle est retirée lorsqu’il apparait qu’elle a été prise sans que ses conditions légales soient réunies (article 40) ; l’annulation atteint le conjoint et les enfants qui ont acquis la nationalité par l’intéressé (article 32). Le ministère de l’Intérieur a annoncé le 4 août 2026 l’annulation de 1 150 certificats de conformité et de la nationalité de 5 391 personnes, familles comprises, après des rapports d’évaluation falsifiés, et au total 1 413 investisseurs et 6 134 personnes dont la nationalité a été annulée ou retirée en vertu des articles 31 et 40. C’est pourquoi l’évaluation, la chaîne du prix et l’origine des fonds se lisent avant l’achat. Les recours sont exposés dans citoyenneté turque annulée : ce que permet la loi.

Double nationalité et visa E-2 : que change le passeport turc ?

La Turquie ne vous demande pas de renoncer à votre nationalité ; c’est la loi de votre propre pays qui dit si vous la conservez. La Turquie est liée aux États-Unis par un traité ouvrant le visa E-2 d’investisseur depuis le 18 mai 1990 (liste des pays de traité du Département d’État). Mais pour une nationalité acquise par un investissement financier, la loi américaine exige, avant une première demande de visa E, d’avoir eu son domicile dans ce pays pendant une période continue d’au moins trois ans (8 U.S.C. 1101(a)(15)(E), modifié par la loi publique 117-263, section 5902(b)). Le passeport turc ne permet donc de demander l’E-2 qu’après trois ans de domicile en Turquie, et non le jour de sa délivrance. Le détail est dans la citoyenneté turque et le visa E-2.

Avant que les fonds ne partent

Sur un achat, le cabinet vérifie que le vendeur est une personne turque, que le lot n’a pas déjà porté le dossier de nationalité d’un autre, quelles hypothèques et annotations figurent au registre foncier, et que l’évaluation et le TTB suivent la circulaire du 28 septembre 2026 ; sur un dépôt, il établit que la banque accepte vos fonds. Il choisit aussi la voie qui correspond à votre patrimoine et à votre famille, lit le circuit bancaire avant que l’argent ne parte, et fixe la date de dépôt qui garde chaque enfant dans le dossier. Écrivez-nous sur WhatsApp au +90 530 127 59 35 ou par la page de contact, en nommant la voie que vous envisagez et les membres de la famille à inclure.

Loi n° 5901, son règlement d’application, lois n° 6458, 492, 3065 et 193 lus dans les textes consolidés publiés sur mevzuat.gov.tr ; instruction de la Banque centrale du 16 mai 2022, circulaire TKGM 2024/4 telle que modifiée le 28 septembre 2026 et communiqué du ministère de l’Intérieur du 4 août 2026 lus sur les sites de ces institutions ; 8 U.S.C. 1101 lu dans l’édition du Code des États-Unis. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.