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Comment obtenir la nationalité turque : toutes les voies de la loi n° 5901

La nationalité turque s’obtient par l’une des voies de la loi n° 5901 sur la nationalité turque : à la naissance, par la filiation ou le lieu de naissance, ou plus tard, par décision de l’autorité compétente, par adoption ou par l’exercice du droit d’option (articles 5, 6 et 9). Pour un étranger adulte, trois portes comptent en pratique : la naturalisation ordinaire après cinq ans de résidence, le mariage avec un citoyen turc depuis au moins trois ans, et la naturalisation exceptionnelle par décision présidentielle, dont l’investissement, qui n’exige ni résidence ni examen de langue.

Chaque voie de la loi n° 5901 a ses propres conditions de durée, de preuve et d’autorité compétente, et le cabinet conduit les demandes de chacune d’elles.

Quelles sont les voies légales vers la nationalité turque ?

La loi distingue deux grandes classes (article 5). La nationalité acquise à la naissance, par filiation ou par le lieu de naissance, existe de plein droit dès la naissance (article 6) : la procédure ne fait que la constater. La nationalité acquise ultérieurement résulte d’une décision de l’autorité compétente, d’une adoption ou de l’exercice du droit d’option (article 9), et toute demande de cette classe peut être refusée, car remplir les conditions ne donne pas un droit absolu à la nationalité (article 10/1).

Peut-on être turc par filiation ou par la naissance en Turquie ?

Est turc l’enfant né dans le mariage d’une mère ou d’un père turc, en Turquie ou à l’étranger (article 7/1), et l’enfant né hors mariage d’une mère turque et d’un père étranger (article 7/2) ; l’enfant né hors mariage d’un père turc et d’une mère étrangère le devient lorsque la filiation est établie selon les règles prévues (article 7/3). Est aussi turc dès sa naissance l’enfant né en Turquie qui, en raison de la nationalité étrangère de ses parents, ne peut acquérir à la naissance la nationalité d’aucun État, et l’enfant trouvé en Turquie est réputé y être né (article 8). Pour un descendant de Turc né à l’étranger, la question est donc d’abord de preuve : la nationalité existe, il faut établir la filiation.

Combien d’années de résidence pour la naturalisation ordinaire ?

Cinq ans, sans interruption, comptés à rebours à partir de la demande (article 11/1-b). Les autres conditions sont cumulatives : être majeur et capable de discernement selon sa propre loi nationale ; confirmer par son comportement la décision de s’établir en Turquie ; n’avoir aucune maladie dangereuse pour la santé publique ; être de bonnes mœurs ; parler suffisamment le turc ; disposer de revenus ou d’une profession permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge ; ne présenter aucun obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public (article 11/1). Une commission provinciale vérifie ces conditions, puis le ministère décide (articles 18 et 19).

Le calcul des cinq ans se fait sur les titres de séjour réels. Le temps passé sous une exemption de permis de travail n’est pas compté comme durée de résidence (loi n° 6735, article 13/6), et c’est la première vérification à faire avant de déposer.

Peut-on obtenir la nationalité turque par mariage ?

Pas directement : le mariage avec un citoyen turc ne confère pas la nationalité turque (article 16/1). Le conjoint étranger marié depuis au moins trois ans, dont le mariage dure toujours, peut la demander s’il vit en union familiale, n’exerce pas d’activité incompatible avec l’union conjugale et ne présente pas d’obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public (article 16/1). Si le conjoint turc décède après la demande, la condition d’union familiale n’est plus exigée (article 16/2), et celui qui a acquis la nationalité de bonne foi la conserve si le mariage est ensuite annulé (article 16/3). Comme pour la naturalisation ordinaire, une commission provinciale examine et le ministère décide. Pendant ces trois ans, le séjour en Turquie peut reposer sur le titre de séjour familial (loi n° 6458, article 34), expliqué dans mariage en Turquie et régime matrimonial.

Qu’est-ce que la naturalisation exceptionnelle, et où se place l’investissement ?

Par décision du Président de la République, et en l’absence d’obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public, peuvent acquérir la nationalité turque (article 12/1) : ceux qui apportent des installations industrielles en Turquie ou qui ont rendu ou devraient rendre des services exceptionnels dans les domaines scientifique, technologique, économique, social, sportif, culturel ou artistique, sur proposition motivée des ministères concernés (point a) ; les titulaires du titre de séjour d’investisseur de l’article 31/1-j de la loi n° 6458 et de la Turkuaz Kart, avec leur conjoint étranger et leurs enfants mineurs ou à charge (point b) ; ceux dont la naturalisation est jugée nécessaire (point c) ; ceux admis comme immigrants (point d). Le ministère refuse la demande de quiconque présente un tel obstacle (article 12/2).

Le point b est la voie de l’investissement : au moins 400 000 USD dans l’immobilier, avec une annotation interdisant la vente pendant trois ans, ou 500 000 USD en dépôt bancaire, en capital fixe, en titres publics, en parts de fonds ou en retraite individuelle, ou la création de cinquante emplois (règlement d’application, article 20/2). Depuis le 28 septembre 2026, le TTB qui confirme le montant d’un achat immobilier peut avoir douze mois, contre six, lors de la demande d’opération au registre, l’évaluation peut venir de toute société agréée par le SPK et non plus de la seule GEDAŞ, et une société d’investissement immobilier (GYO) qui vend reste sans TTB mais doit produire son rapport du lot publié sur KAP ou un nouveau rapport commandé par WebTapu ou TADEBİS. Un dossier bien préparé aboutit en trois à quatre mois, sans résidence ni examen de langue. Tout est détaillé dans citoyenneté turque par investissement : le guide complet.

Et l’adoption ou le droit d’option ?

Un mineur adopté par un citoyen turc peut acquérir la nationalité turque à compter de la date de la décision d’adoption, en l’absence d’obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public (article 17). Les enfants qui ont perdu la nationalité turque avec l’un de leurs parents peuvent la recouvrer en exerçant le droit d’option dans les trois ans suivant leur majorité (article 21/1) ; l’acquisition prend effet à la date de la décision qui constate que les conditions sont réunies (article 22/1).

Quand la décision prend-elle effet, et que deviennent le conjoint et les enfants ?

La décision prend effet à sa date, et non à celle de la demande (article 20/1). Elle n’affecte pas la nationalité du conjoint. Les enfants sous l’autorité du parent qui acquiert la nationalité l’acquièrent avec le consentement de l’autre parent ; à défaut, le juge du pays de résidence habituelle du parent décide (article 20/2). Les enfants qui ne sont pas inclus avec leur parent relèvent, une fois majeurs, de la naturalisation ordinaire et de ses cinq ans de résidence (article 20/3) : c’est pourquoi la date du dépôt se choisit en fonction de l’âge de chaque enfant.

La Turquie admet-elle la double nationalité ?

Du côté turc, oui : la loi turque ne vous demande pas de renoncer à votre nationalité d’origine, et c’est la loi de votre propre pays qui dit si vous la conservez. Pour un citoyen turc qui acquiert une autre nationalité, l’acquisition est simplement mentionnée au registre de l’état civil une fois les pièces produites (article 44/1).

Quelle voie choisir ?

  • Vous descendez d’un parent turc : la filiation, qui ne se demande pas mais se prouve (articles 7 et 8).
  • Vous vivez en Turquie depuis cinq ans et parlez turc : la naturalisation ordinaire, décidée par le ministère (article 11).
  • Vous êtes marié à un citoyen turc depuis trois ans et vivez avec lui : le mariage, décidé par le ministère (article 16).
  • Vous voulez la nationalité sans résider ni apprendre la langue : l’investissement, décidé par le Président (article 12/1-b).

Avant de choisir une voie

Pour la naturalisation, le mariage ou la filiation, le dossier se joue sur les années de résidence, l’acte de mariage ou l’acte de naissance et leurs légalisations ; pour l’investissement, sur le vendeur, les charges du titre, l’évaluation et le TTB selon la circulaire du 28 septembre 2026, ou sur l’accord de la banque pour un dépôt. La demande se conduit par procuration, pendant que vous restez où vous êtes. Écrivez-nous par la page de contact en indiquant votre nationalité, vos années en Turquie et, le cas échéant, la nationalité de votre conjoint.

À lire aussi : avocat en citoyenneté turque par investissement et causes de refus et stratégies de correction.

Loi n° 5901, son règlement d’application et lois n° 6458 et 6735 lus dans les textes consolidés publiés sur mevzuat.gov.tr. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.