Le régime matrimonial en Turquie est, sauf convention contraire, la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma) : à la dissolution, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l’autre, c’est-à-dire de ce que l’autre a acquis à titre onéreux pendant le régime, déduction faite des dettes qui s’y rapportent (Code civil turc, loi n° 4721, articles 202, 231 et 236). Pour un mariage en Turquie avec un conjoint étranger, cette règle ne joue pourtant que si la loi turque régit le régime, et la loi turque de droit international privé (loi n° 5718, article 15) peut désigner une autre loi que celle que le juge de votre propre pays retiendrait. C’est la première question à régler, et elle se règle avant le mariage, par écrit.
Un mariage célébré en Turquie engage aussi un régime matrimonial ; le cabinet conseille les conjoints étrangers sur l’un et l’autre, avant et après la cérémonie.
Qui peut se marier en Turquie ?
Chaque futur époux doit remplir les conditions de sa propre loi nationale au jour du mariage : la loi n° 5718 soumet la capacité de se marier et les conditions du mariage à la loi nationale de chacun (article 13/1). Le futur époux turc répond donc aux conditions du Code civil turc : dix-sept ans révolus, ou seize ans avec l’autorisation du juge dans des circonstances exceptionnelles et pour un motif très important (article 124) ; la capacité de discernement (article 125) ; l’accord du représentant légal s’il est mineur (article 126) ; l’absence de lien de parenté prohibé (article 129) ; la preuve que tout mariage antérieur a pris fin (article 130). Si la future épouse est turque et qu’un précédent mariage a pris fin, un délai de trois cents jours court depuis cette fin, et le tribunal le lève lorsqu’il est établi qu’elle n’est pas enceinte (article 132).
Un mariage conclu alors que l’un des époux était déjà marié est nul de nullité absolue (mutlak butlan, article 145/1), et le procureur engage l’action d’office (article 146). Pour un conjoint étranger dont le divorce a été prononcé à l’étranger, la preuve de la fin du premier mariage est donc la pièce que l’on vérifie en premier.
Comment se déroule le mariage civil en Turquie ?
Les futurs époux déposent ensemble leur demande auprès de l’officier de l’état civil (evlendirme memuru) du lieu où l’un d’eux réside : le maire ou l’agent qu’il désigne dans les communes, le muhtar dans les villages (article 134). La demande se fait par écrit ou oralement (article 135). L’officier examine le dossier et fait compléter ce qui manque ; il rejette la demande par écrit si elle n’est pas régulière, si l’un des futurs époux n’a pas la capacité de se marier ou si un empêchement légal existe (article 137), et chacun peut contester ce refus devant le tribunal (article 138). Lorsque les conditions sont réunies, l’officier fixe le jour et l’heure, ou délivre une autorisation de mariage qui permet de se marier devant tout officier de l’état civil pendant six mois (article 139).
La cérémonie est publique, au bureau des mariages (evlendirme dairesi) ou en un autre lieu que l’officier accepte, devant deux témoins majeurs et capables de discernement (article 141). Le mariage est formé à l’instant où chacun répond oui à la question de l’officier (article 142). Les époux reçoivent l’aile cüzdanı, le document d’état civil de la famille, dès la fin de la cérémonie ; une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après, et la validité du mariage n’en dépend pas (article 143). Célébré en Turquie, le mariage suit la forme turque, quelle que soit la nationalité des époux (loi n° 5718, article 13/2).
Quels documents le conjoint étranger doit-il présenter ?
Le Code civil turc demande à chaque futur époux sa pièce d’identité et un extrait d’état civil, la preuve de la fin de tout mariage antérieur, l’autorisation écrite du représentant légal s’il est mineur, et un certificat médical établissant l’absence de maladie faisant obstacle au mariage (article 136). Le conjoint étranger établit en outre, par des actes de son pays, qu’il peut se marier selon sa propre loi, puisque c’est elle qui fixe ses conditions (loi n° 5718, article 13/1). Un acte public étranger produit en Turquie porte l’apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 lorsque l’État qui l’a émis et la Turquie y sont parties, et sinon la légalisation consulaire ; il est accompagné d’une traduction assermentée en turc. L’officier fait compléter ce qui manque avant de fixer la date (article 137), et c’est à ce stade qu’un nom mal transcrit ou un état civil qui diffère d’un acte à l’autre retarde le mariage.
Quel est le régime matrimonial légal en Turquie ?
La participation aux acquêts est le régime légal (article 202/1). Sont des acquêts les biens qu’un époux acquiert à titre onéreux pendant le régime : le produit de son travail, les prestations des institutions de sécurité sociale, les indemnités pour perte de capacité de gain, les revenus de ses biens propres et les biens qui remplacent des acquêts (article 219). Restent des biens propres les effets d’usage personnel, les biens qu’il possédait au début du régime ou qu’il reçoit ensuite par succession ou à titre gratuit, les créances en réparation du tort moral et les biens qui les remplacent (article 220). Un placement détenu avant le mariage reste donc un bien propre, mais les intérêts qu’il produit pendant le mariage sont des acquêts.
À la dissolution, chaque époux ou ses héritiers ont droit à la moitié du bénéfice de l’autre, et les créances se compensent (article 236/1). En cas de divorce, le régime prend fin au jour du dépôt de la demande, et non au jour du jugement (article 225). Les acquêts existants sont estimés à leur valeur au moment de la liquidation (article 235). Sont réunies aux acquêts les libéralités qu’un époux a faites sans le consentement de l’autre dans l’année précédant la fin du régime, à l’exception des présents d’usage, et sans limite de temps les aliénations faites pour réduire la part du conjoint (article 229).
Le lecteur français doit retenir l’inverse de ce qu’il connait. En France, le régime qui s’applique sans contrat est la communauté réduite aux acquêts (Code civil, articles 1400 et 1401), et la participation aux acquêts n’est qu’un régime que les époux choisissent par contrat de mariage (article 1569) ; en Turquie, c’est le régime qui s’applique sans contrat. Le mécanisme, lui, lui est familier : à la dissolution, chacun participe pour moitié aux acquêts nets de l’autre (article 1569). Un couple qui se marie en Turquie sans rien choisir peut donc se retrouver sous un régime que le droit français ne connait que comme option.
Le lecteur suisse reconnaitra son propre régime, car le Code civil turc est la réception du Code civil suisse : l’article 181 de celui-ci place les époux sous la participation aux acquêts, et son article 215 donne à chacun la moitié du bénéfice de l’autre. La différence qui compte tient au délai de réunion des libéralités : cinq ans en Suisse (article 208), un an en Turquie.
Peut-on choisir un autre régime, et comment ?
Oui. Les époux peuvent adopter par convention matrimoniale l’un des autres régimes que la loi prévoit (article 202/2) : la séparation de biens (mal ayrılığı, article 242), la séparation de biens avec partage (paylaşmalı mal ayrılığı, article 244) ou la communauté de biens (mal ortaklığı, article 256). La convention peut être conclue avant ou après le mariage (article 203). Elle est reçue ou certifiée par un notaire ; les époux peuvent aussi déclarer par écrit, lors de la demande de mariage, le régime qu’ils choisissent (article 205). C’est le moment le plus simple : la déclaration rejoint le dossier déposé auprès de l’officier de l’état civil.
Quelle loi régit le régime d’un couple dont l’un est étranger ?
Devant un juge turc, la loi n° 5718 répond en cascade (article 15/1). Les époux peuvent choisir expressément la loi de leur résidence habituelle au moment du mariage ou la loi nationale de l’un d’eux. À défaut de choix, s’applique leur loi nationale commune au moment du mariage ; à défaut, la loi de leur résidence habituelle commune au moment du mariage ; à défaut, la loi turque. Un point décide des dossiers entiers : dans la liquidation, un immeuble situé en Turquie suit la loi turque (article 15/2), et la propriété d’un immeuble relève de la loi du lieu où il se trouve (article 21/1). Un appartement acheté à Istanbul se liquide donc selon le droit turc, même si le régime relève d’une autre loi.
Devant le juge de votre pays, la réponse peut être différente. Le règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux s’applique dans les États membres de la coopération renforcée (article 70/2), parmi lesquels la France, la Belgique et le Luxembourg (considérant 11). À défaut de choix, il désigne la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, puis celle de leur nationalité commune, puis celle de l’État avec lequel ils ont les liens les plus étroits (article 26), et ces règles valent pour les époux mariés après le 29 janvier 2019 (article 69/3). Un couple franco-turc sans résidence habituelle commune au jour du mariage, qui se marie à Istanbul et s’installe à Lyon, relève ainsi de la loi française pour le juge français et de la loi turque pour le juge turc.
Le remède est le même des deux côtés : une désignation expresse et écrite de la loi applicable, que la loi turque admet au moment du mariage (article 15/1) et que le règlement admet par un écrit daté et signé des deux époux, sous réserve des formes supplémentaires de l’État membre de résidence (articles 22 et 23). Rédigée une fois pour satisfaire aux deux systèmes, elle évite que deux juges liquident le même patrimoine selon deux lois.
Quels droits et obligations le mariage crée-t-il ?
Le mariage fonde l’union conjugale : les époux en assurent ensemble le bonheur, prennent soin ensemble des enfants, vivent ensemble et se doivent fidélité et assistance (Code civil turc, article 185). Ils choisissent ensemble leur logement, dirigent ensemble l’union et contribuent à ses charges selon leurs moyens, par leur travail et leurs biens (article 186). Aucun ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, résilier le bail du logement de la famille, l’aliéner ou restreindre les droits qui s’y attachent (article 194/1), une protection que le lecteur français connait par l’article 215, alinéa 3, de son Code civil, et l’époux qui n’en est pas propriétaire peut demander au registre foncier d’inscrire une annotation (şerh) sur ce logement (article 194/3). Entre époux de nationalités différentes, ces effets généraux suivent la loi de leur résidence habituelle commune, et à défaut la loi turque (loi n° 5718, article 13/3).
Le mariage donne-t-il un titre de séjour ou la nationalité turque ?
Il ouvre un titre de séjour, pas la nationalité. Le conjoint étranger d’un citoyen turc peut obtenir un titre de séjour familial (aile ikamet izni) pour trois ans au plus à chaque délivrance (loi n° 6458, article 34/1) ; la condition d’un an de séjour régulier exigée de celui qui fait venir sa famille ne s’applique pas à l’époux turc (article 35/2), et le demandeur établit que le mariage n’a pas été conclu pour obtenir le titre (article 35/3). Ce titre ne donne pas le droit de travailler, que seul un permis de travail confère (loi n° 6735, article 12/1).
Le mariage avec un citoyen turc ne confère pas directement la nationalité. Après au moins trois ans de mariage, et tant que le mariage dure, le conjoint étranger peut la demander s’il vit en union familiale, n’exerce pas d’activité incompatible avec l’union conjugale et ne présente pas d’obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public (loi n° 5901, article 16/1). Une commission provinciale vérifie les conditions et le ministère décide (articles 18 et 19). Les autres voies sont exposées dans comment obtenir la nationalité turque.
Et si le mariage prend fin ?
Le divorce d’époux de nationalités différentes suit la loi de leur résidence habituelle commune, et à défaut la loi turque (loi n° 5718, article 14/1), et la même règle s’applique à l’autorité parentale après le divorce (article 14/3). Le divorce par consentement mutuel exige que le juge entende les deux époux en personne (Code civil turc, article 166/3) ; le divorce contentieux se conduit par procuration, sans que vous ayez à venir en Turquie. Le conjoint étranger d’un citoyen turc qui a vécu au moins trois ans sous titre de séjour familial peut, après le divorce, obtenir un titre de séjour de courte durée, et ce délai ne s’applique pas lorsqu’une décision de justice établit qu’il a été victime de violences au sein de la famille (loi n° 6458, article 34/6). La procédure est détaillée dans divorce en Turquie, et la reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger dans reconnaissance des jugements étrangers de divorce en Turquie.
Faites lire votre situation avant le mariage
Vos nationalités, vos résidences et vos biens décident de la loi qui régira votre régime devant un juge turc et devant le juge de votre pays ; la désignation de loi ou la convention matrimoniale, lorsqu’elle est utile, se rédige avant la cérémonie. Pour un mariage déjà célébré, la question devient ce que chacun peut réclamer et avant quelle date. Écrivez-nous par la page de contact avec la date prévue du mariage et le pays où vous vivrez ensuite.
À lire aussi : droit de la famille et divorce en Turquie, la garde d’enfant en Turquie et divorce international et droit de la famille en Turquie.
Code civil turc (loi n° 4721), lois n° 5718, 6458, 6735 et 5901 lus dans les textes consolidés publiés sur mevzuat.gov.tr ; règlement (UE) 2016/1103, Code civil français (Légifrance) et Code civil suisse lus dans leurs versions officielles. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.