L’État ne peut retirer une citoyenneté turque acquise par investissement que de deux façons, toutes deux inscrites dans la loi n° 5901 sur la nationalité turque : l’annulation au titre
L’impôt sur le revenu en Turquie frappe les personnes physiques au titre de la loi n° 193 selon cinq taux progressifs, 15, 20, 27, 35 et 40 pour cent, les
La retenue à la source en Turquie, stopaj ou tevkifat en turc, est l’impôt que le payeur prélève à la source et verse au fisc pour le compte du bénéficiaire,
Jusqu’au 31 juillet 2027, les sommes, l’or, les devises, les titres et autres instruments du marché de capitaux détenus hors de Turquie peuvent être déclarés à une banque ou à
Le taux de l’impôt sur les sociétés en Turquie est de 25 pour cent du bénéfice, de 30 pour cent pour les banques, établissements financiers, assureurs et sociétés de retraite,
La Turquie n’impose la plus-value d’une vente immobilière que si le bien est vendu dans les cinq ans suivant la date de son acquisition. Au-delà, il n’y a aucune plus-value
Le droit turc connaît bien un séquestre : c’est le dépôt chez le notaire, réglé aux articles 62 à 67 de la loi sur le notariat (Noterlik Kanunu n° 1512).
La fiscalité turque d’un investisseur étranger tient en 2026 en quelques chiffres fixés par la loi : l’impôt sur les sociétés est de 25 % (loi n° 5520, article 32),
Le régime matrimonial en Turquie est, sauf convention contraire, la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma) : à la dissolution, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de
La garde d’un enfant en Turquie relève de l’autorité parentale (velayet) : pendant le mariage, les deux parents l’exercent ensemble, et au divorce elle revient au parent à qui le
La nationalité turque s’obtient par l’une des voies de la loi n° 5901 sur la nationalité turque : à la naissance, par la filiation ou le lieu de naissance, ou
La citoyenneté turque par investissement permet d’acquérir la nationalité turque par décision du Président de la République, sans condition de résidence ni examen de langue, en investissant au moins 400
