La fiscalité turque d’un investisseur étranger tient en 2026 en quelques chiffres fixés par la loi : l’impôt sur les sociétés est de 25 % (loi n° 5520, article 32), l’impôt sur le revenu des personnes physiques va de 15 % à 40 % selon le barème (loi n° 193, article 103), et la retenue à la source sur les dividendes versés à un non-résident est de 15 %. Une question décide pourtant de tout le reste avant le premier chiffre : êtes-vous résident fiscal turc, et sur quels revenus la Turquie vous impose-t-elle ?
Pour un résident de France, chaque réponse ci-dessous se lit avec la convention franco-turque du 18 février 1987, dont les articles sont cités là où ils changent l’impôt.
Qui est résident fiscal turc ?
Est résident, et imposé en Turquie sur son revenu mondial, celui qui a son domicile en Turquie, ou qui y séjourne de façon continue plus de six mois au cours d’une année civile ; les absences temporaires n’interrompent pas ce séjour (loi n° 193, articles 3 et 4). Ne devient pas résident, même au-delà de six mois, l’étranger venu pour une mission ou un travail déterminé et temporaire, pour ses études, un traitement médical, le repos ou le voyage (article 5). Le non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source turque (article 6) : le loyer d’un bien situé en Turquie, le salaire d’un travail accompli en Turquie ou payé en Turquie, le revenu d’un capital investi en Turquie (article 7). Une société est imposée sur ses bénéfices mondiaux lorsque son siège statutaire ou son siège de direction effective est en Turquie, et sinon sur ses seuls bénéfices de source turque (loi n° 5520, article 3).
Lorsque deux États vous tiennent chacun pour résident, la convention fiscale conclue entre eux tranche. Celle entre la France et la Turquie, signée à Paris le 18 février 1987, retient d’abord l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent, puis celui du centre de vos intérêts vitaux, puis celui où vous séjournez de façon habituelle, puis celui de votre nationalité (article 4/2).
Quels sont les taux de l’impôt sur le revenu en 2026 ?
Le barème de l’article 103, revalorisé pour 2026 par le Communiqué général de l’impôt sur le revenu n° 332 (Journal officiel du 31 décembre 2025), est progressif :
- jusqu’à 190 000 TL : 15 % ;
- de 190 000 à 400 000 TL : 28 500 TL, plus 20 % de ce qui dépasse 190 000 TL ;
- de 400 000 à 1 000 000 TL (pour les salaires, jusqu’à 1 500 000 TL) : 70 500 TL, plus 27 % de ce qui dépasse 400 000 TL ;
- de 1 000 000 à 5 300 000 TL : 232 500 TL, plus 35 % de ce qui dépasse 1 000 000 TL (pour les salaires, de 1 500 000 à 5 300 000 TL : 367 500 TL, plus 35 %) ;
- au-delà de 5 300 000 TL : 1 737 500 TL, plus 40 % (pour les salaires, 1 697 500 TL, plus 40 %).
Le détail, salaires, dividendes et déclaration compris, est dans impôt sur le revenu en Turquie 2026.
Qu’est-ce que l’exonération de vingt ans sur les revenus étrangers ?
Depuis le 4 juin 2026, une personne qui devient résidente fiscale turque est exonérée pendant vingt ans d’impôt sur les revenus qu’elle tire de l’étranger, à condition de n’avoir eu en Turquie ni domicile ni assujettissement à l’impôt au cours des trois années civiles précédant sa résidence (loi n° 193, article 20/D ajouté par la loi n° 7582, applicable aux personnes résidentes à compter du 1er janvier 2026). Un assujettissement antérieur limité à un loyer, à des revenus de capitaux mobiliers ou à une plus-value de source turque ne fait pas obstacle à l’exonération. En contrepartie, les charges liées à ces revenus ne sont pas déductibles et l’impôt étranger payé sur eux ne s’impute pas en Turquie.
Comment une société turque est-elle imposée ?
Au taux de 25 %, porté à 30 % pour les banques, les établissements financiers, d’assurance et de paiement (loi n° 5520, article 32/1). Les bénéfices d’exportation bénéficient d’une réduction de cinq points (article 32/7). Les bénéfices industriels d’une société titulaire d’un certificat de registre industriel bénéficient d’une réduction d’un point en 2025 et 2026, et sont imposés à 12,5 % à compter des bénéfices de 2027 (article 32/8 modifié par la loi n° 7582). L’impôt ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant exonérations et déductions, sauf pendant les trois premiers exercices de la société (article 32/C). La déclaration est déposée du 1er au 25 du quatrième mois suivant la clôture, du 1er au 25 avril pour un exercice civil, et l’impôt est payé à la fin du même mois (articles 14/3 et 21/1). Le détail est dans impôt sur les sociétés en Turquie 2026.
Quelle retenue à la source sur ce qui sort de Turquie ?
Les taux appliqués sont fixés par décision présidentielle dans le cadre de la loi. Sur les paiements à une société non résidente, ils sont en 2026 de 15 % sur les dividendes et sur le bénéfice d’une succursale rapatrié au siège (décision n° 9286, depuis le 22 décembre 2024), de 20 % sur les redevances de droits d’auteur, de licences, de brevets, de savoir-faire et de marques, de 20 % sur les loyers, de 10 % sur les intérêts ordinaires et de 0 % sur les intérêts d’un prêt consenti par une banque étrangère (loi n° 5520, article 30, décisions 2009/14593 et suivantes). Un paiement à une entité d’un pays que le Président désigne comme à fiscalité privilégiée et non coopératif supporte 30 % (article 30/7). Les dividendes versés par une société turque à une personne physique non résidente supportent aussi 15 % (loi n° 193, article 94).
La convention fiscale plafonne ces taux. Entre la France et la Turquie, l’impôt de l’État de la source ne peut excéder, pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre État, 15 % des dividendes versés à une société qui détient directement au moins 10 % du capital et 20 % dans les autres cas (article 10/2), 15 % des intérêts (article 11/2) et 10 % des redevances (article 12/2) ; le taux turc interne, lorsqu’il est plus bas, reste celui qui s’applique. Pour que la convention joue, le bénéficiaire présente un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration de son propre pays, accompagné d’une traduction turque certifiée par un notaire ou un consulat turc ; ce certificat vaut pour une année civile, jusqu’au quatrième mois de l’année suivante, et sans lui la loi turque s’applique seule (Communiqué général sur les conventions de double imposition n° 4, Journal officiel du 26 septembre 2017).
Comment les loyers d’un bien situé en Turquie sont-ils imposés ?
En Turquie, que le propriétaire y réside ou non. La convention franco-turque permet à la Turquie, État où l’immeuble est situé, d’imposer ce loyer (article 6), et la France accorde alors à son résident une déduction égale à l’impôt payé en Turquie (article 23/2). Le revenu est le loyer encaissé dans l’année (loi n° 193, article 72). Pour un logement, 58 000 TL de loyers bruts sont exonérés en 2026, sous réserve de déclarer le surplus et de ne pas dépasser, tous revenus confondus, 1 500 000 TL (article 21). Le propriétaire déduit ses charges réelles ou un forfait de 15 % des loyers bruts ; depuis la loi n° 7566 du 4 décembre 2025, les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles pour un bien loué comme logement (article 74). Lorsque le locataire est une société ou un commerçant, il retient 20 % à la source (article 94/5) ; pour un non-résident, un revenu entièrement soumis à retenue en Turquie n’est pas déclaré (article 86/2), et un loyer non soumis à retenue se déclare.
La revente d’un bien immobilier est-elle imposée ?
Seulement si elle intervient dans les cinq ans de l’acquisition. La plus-value sur un immeuble cédé plus de cinq ans après son acquisition n’est pas imposable, quel que soit le profit ; un bien reçu par succession ou donation est hors du champ (loi n° 193, article mükerrer 80, point 6). Dans les cinq ans, le gain est le prix diminué du coût d’acquisition, des frais restés à la charge du vendeur et des impôts et droits qu’il a payés, et le coût est réévalué selon l’indice des prix, mois de la cession exclu, lorsque la hausse de l’indice atteint 10 % (mükerrer 81) ; 150 000 TL de plus-values sont exonérés par année civile en 2026, les valeurs mobilières exceptées. Le non-résident déclare cette plus-value dans les quinze jours au bureau des impôts du lieu de l’immeuble (article 101). La convention franco-turque laisse ce gain imposable en Turquie (article 13/1). Apporter le bien à une société est aussi une cession au sens de la loi.
Que coute l’achat d’un bien immobilier ?
Le tapu harcı, droit perçu au registre foncier lors du transfert, est de 20 pour mille à la charge de chacune des deux parties, soit 40 pour mille pour l’opération, calculé sur le prix déclaré et jamais en dessous de la valeur retenue pour la taxe foncière (emlak vergisi değeri) (loi n° 492 sur les droits, tarif n° 4, point 20/a). La première livraison d’un logement ou d’un local neuf à un étranger non établi en Turquie est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (KDV) si le prix entre en Turquie en devises ; l’acheteur répond solidairement de l’impôt si les conditions manquent, et une revente dans les trois ans oblige à payer la taxe exonérée avec intérêts avant l’acte (loi n° 3065, article 13/i). L’exonération ne s’étend pas à une revente, et c’est l’activité du vendeur qui décide alors si la taxe est due (article 1).
Quand déclarer et payer ?
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu se dépose du 1er au 25 mars de l’année suivante ; celui qui quitte la Turquie en cours d’année la dépose dans les quinze jours précédant son départ (loi n° 193, article 92). L’impôt est payé en deux fractions égales, en mars et en juillet (article 117). Le résident impute l’impôt étranger payé sur un revenu étranger, dans la limite de l’impôt turc correspondant à ce revenu, sur justificatif de l’administration étrangère légalisé par le consulat turc (article 123).
Que prévoit la fenêtre de déclaration des avoirs à l’étranger ?
Jusqu’au 31 juillet 2027, les avoirs en numéraire, or, devises et titres détenus à l’étranger peuvent être déclarés à une banque turque et rapatriés dans les deux mois, moyennant un impôt de 5 %, ramené de 4 % à 0 % selon qu’ils sont placés d’un à cinq ans en dépôt à terme, en titres publics ou en fonds de capital-risque ; les montants déclarés ne font pas l’objet d’un contrôle fiscal (loi n° 5520, article provisoire 19, ajouté par la loi n° 7582). Une personne sans assujettissement à l’impôt en Turquie en bénéficie sans les conditions comptables prévues pour les contribuables.
Faites écrire votre position avant d’investir
Avant d’investir, il faut savoir si vous serez résident, ce que la Turquie imposera et à quel taux, ce que la convention de votre pays change, et dans quel véhicule, en direct ou par une société, l’investissement coute le moins. Le cabinet établit cette position par écrit ; écrivez-nous par la page de contact en indiquant votre pays de résidence, le revenu ou le bien en cause et l’année visée.
À lire aussi : droit fiscal, prix de transfert et douane en Turquie et citoyenneté turque par investissement.
Lois n° 193, 5520, 492 et 3065 lues dans les textes consolidés publiés sur mevzuat.gov.tr, avec le Communiqué général n° 332 et les décisions présidentielles de retenue ; convention franco-turque du 18 février 1987 lue dans le texte publié par impots.gouv.fr. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.