Jusqu’au 31 juillet 2027, les sommes, l’or, les devises, les titres et autres instruments du marché de capitaux détenus hors de Turquie peuvent être déclarés à une banque ou à un intermédiaire turcs, rapatriés dans les deux mois, et ne feront ensuite l’objet ni de contrôle ni d’imposition à hauteur du montant déclaré. La banque perçoit un impôt unique de 5 pour cent de la valeur déclarée, et ce taux tombe à 4, 3, 2, 1 ou 0 pour cent lorsque les avoirs sont engagés de un à cinq ans dans un dépôt à terme, une obligation d’État ou un certificat de location, ou un fonds de capital-risque. L’instrument est l’article transitoire 19 de la loi n° 5520 sur l’impôt sur les sociétés, ajouté par la loi n° 7582 du 21 mai 2026 et en vigueur depuis le 4 juin 2026, et chaque chiffre de cette page est lu dans ce texte consolidé. Deux faits décident s’il est pour vous : une personne sans aucune obligation fiscale turque peut l’utiliser à des conditions plus légères qu’un contribuable, et la protection qu’il accorde se perd, l’impôt restant acquis, en cas de l’un des six manquements énumérés ci-dessous.
Que couvre réellement la déclaration des avoirs 2027 en Turquie ?
Deux catégories d’avoirs, aux alinéas 1 et 3 de l’article transitoire 19. La première : sommes, or, devises, titres et autres instruments du marché de capitaux détenus à l’étranger par toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non contribuable en Turquie. La seconde : les mêmes catégories d’avoirs détenus en Turquie mais absents des livres légaux d’un redevable de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les biens immobiliers ne figurent pas sur la liste, pas davantage les créances, les parts sociales qui ne sont pas des titres ou les crypto-actifs ; une déclaration au titre de cet article couvre ce que l’alinéa nomme, et rien d’autre.
Quelle est l’échéance, et peut-elle être prorogée ?
La déclaration est faite à une banque ou à un intermédiaire au plus tard le 31 juillet 2027. L’alinéa 11 permet au Président de proroger cette date par tranches d’au plus six mois, dans la limite d’un an au total, la date extrême étant donc le 31 juillet 2028 ; rien dans la loi n’oblige à proroger, et le taux augmente pour les déclarants tardifs, prorogation ou non. L’alinéa 10 ajoute la règle qui attrape ceux qui déposent d’abord et réfléchissent ensuite : une déclaration ne peut être rectifiée après l’expiration du délai.
Quel impôt est dû, et comment tombe-t-il à zéro ?
La banque ou l’intermédiaire perçoit l’impôt d’avance, au moment de la déclaration, sur la valeur déclarée, et le verse à son service des impôts avant le quinzième jour du mois suivant, en son propre nom en qualité de collecteur. Le taux de base est de 5 pour cent. L’alinéa 6 le réduit lorsque le déclarant s’engage par écrit à conserver l’avoir, pour un nombre d’années donné, en dépôt à terme, en titres d’emprunt public intérieur ou certificats de location émis au titre de la loi n° 4749, ou dans un fonds de capital-risque. Ces engagements ne supportent aucun droit de timbre.
| Engagement | Déclaré au plus tard le 31.12.2026 | Déclaré du 1.1 au 31.7.2027 | Déclaré après le 31.7.2027 en cas de prorogation |
|---|---|---|---|
| Sans engagement | 5 % | 5,5 % | 6 % |
| Un an | 4 % | 4,5 % | 5 % |
| Deux ans | 3 % | 3,5 % | 4 % |
| Trois ans | 2 % | 2,5 % | 3 % |
| Quatre ans | 1 % | 1,5 % | 2 % |
| Cinq ans | 0 % | 0,5 % | 1 % |
La colonne centrale est le demi-point que l’alinéa 6 attache à toute déclaration faite à compter du 1er janvier 2027, et la dernière le point entier applicable aux déclarations postérieures au 31 juillet 2027 en cas de prorogation. L’arithmétique est celle de la loi ; en pratique, une déclaration déposée en 2026 avec engagement de cinq ans ne coûte rien d’autre que l’engagement, et chaque mois de retard ensuite coûte de l’argent.
Que doit-il se passer après la déclaration ?
Les avoirs détenus à l’étranger doivent être transférés dans les deux mois de la déclaration sur un compte ouvert au nom du déclarant auprès d’une banque ou d’un intermédiaire turcs ou, lorsqu’ils sont apportés physiquement, déposés sur un tel compte avec la déclaration en douane comme justificatif ; l’administration des douanes en informe l’administration fiscale avant la fin du mois suivant. Les avoirs déjà en Turquie mais hors des livres sont déposés auprès d’une banque ou d’un intermédiaire le jour de la déclaration. Un contribuable tenant des livres légaux enregistre les avoirs à la date de la déclaration ; une société établissant un bilan les inscrit dans un compte de réserve spéciale qui ne peut quitter la société pendant deux ans sauf incorporation au capital, n’est pas imposé en cas de liquidation, et peut après deux ans être prélevé sans entrer dans le bénéfice imposable ou distribuable. Les avoirs déclarés n’entrent pas dans le bénéfice de la période de la déclaration.
Un étranger sans dossier fiscal turc peut-il l’utiliser ?
Oui, et à des conditions plus légères. L’alinéa 5 prévoit qu’une personne sans obligation à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en Turquie bénéficie de l’article sans les conditions comptables de l’alinéa 4, sous réserve que les avoirs étrangers soient rapatriés dans le délai de deux mois, ou que les avoirs intérieurs soient déposés à la date de la déclaration. L’article ne demande pas pourquoi les avoirs étaient à l’étranger, n’exige pas de déclaration fiscale et n’impose pas au déclarant de devenir résident. Ce qu’il produit, c’est une trace bancaire du transfert, une quittance d’impôt et une interdiction légale de tout contrôle sur le montant déclaré, raison pour laquelle l’article se lit avec le dossier d’origine des fonds d’un client qui apporte des capitaux dans une banque turque pour d’autres motifs.
Quelle protection la déclaration donne-t-elle ?
L’alinéa 8 énonce qu’aucun contrôle fiscal et aucun redressement ne sont effectués à raison des montants déclarés. Lorsqu’un contrôle ouvert pour un autre motif, ou une commission d’évaluation, constate un écart d’assiette qui remonte aux avoirs déclarés, aucun redressement n’est établi à hauteur du montant déclaré et seul l’excédent l’est ; lorsque l’écart est constaté pour des motifs étrangers aux avoirs déclarés, il est redressé en totalité et le montant déclaré ne s’impute pas. L’article est une disposition fiscale et le dit : les mesures requises par d’autres textes ne sont pas affectées, et il ne constitue une défense qu’en matière fiscale.
Comment la protection se perd-elle ?
L’alinéa 9 nomme les manquements, et l’un quelconque d’entre eux fait perdre la protection tandis que l’impôt déjà payé reste acquis : les avoirs étrangers ne sont pas rapatriés ou transférés sur un compte turc dans les deux mois ; les avoirs intérieurs ne sont pas déposés le jour de la déclaration ; l’impôt sur le montant déclaré n’est pas payé à temps ; un engagement de conservation donné pour un taux réduit n’est pas tenu ; ou une autre condition de l’article n’est pas remplie. L’impôt non liquidé en temps utile est alors recouvré avec intérêts de retard, mais sans pénalité pour perte de recette. Une déclaration faite après l’ouverture d’un contrôle fiscal, ou après transmission du dossier à une commission d’évaluation, n’offre aucune protection contre le redressement issu de ce contrôle. L’impôt perçu au titre de l’article n’est pas restitué, il n’est ni déductible en charge ni imputable sur un autre impôt, et une perte réalisée lors de la cession ultérieure d’un avoir déclaré n’est pas déductible.
Qui doit lire ceci avant de transférer des fonds vers une banque turque ?
Trois personnes. Un résident fiscal turc, ce qui, selon l’article 4 de la loi sur l’impôt sur le revenu, comprend quiconque passe plus de six mois d’une année civile en Turquie, détenant à l’étranger une épargne qui n’a jamais figuré dans une déclaration turque et souhaitant la rapatrier. Une société dont les livres ne font pas apparaître des liquidités ou des titres qu’elle détient réellement. Et un investisseur qui placera plusieurs centaines de milliers de dollars dans une banque turque pour un dossier de citoyenneté, de résidence ou d’immobilier et qui s’attend à ce que cet argent soit examiné : l’article transforme un virement qui devrait sinon être expliqué en un virement que la loi elle-même a validé, et les engagements d’un, deux et trois ans courent parallèlement aux durées de détention que portent ces dossiers. Quelle voie convient, et si un avoir est éligible, se décide sur pièces et non sur description.
Parlez-nous avant le dépôt de la déclaration
Nous confrontons la liste des avoirs à l’article, préparons la déclaration et la lettre d’engagement, ordonnons le transfert dans la fenêtre de deux mois et fixons la position par écrit avant que la banque ne soit approchée, pour des clients de tout pays et dans leur propre langue. Une déclaration qui ne pourra plus être rectifiée après l’échéance s’écrit une fois. WhatsApp +90 530 127 59 35 · Courriel info@serkalaw.com. Le volet sociétés de la même loi est exposé dans notre guide de l’impôt sur les sociétés en Turquie, la voie du dépôt bancaire vers la citoyenneté dans citoyenneté turque par dépôt bancaire, et le système plus large dans le guide du système fiscal turc.
Cet article est une information générale sur l’article transitoire 19 de la loi n° 5520 dans sa version consolidée au 2 septembre 2026, non un conseil sur une déclaration déterminée. Le taux, l’échéance et le barème d’engagement sont ceux de la loi ; les formulaires et la procédure sont fixés par le ministère des Finances au titre de l’alinéa 11.