La garde d’un enfant en Turquie relève de l’autorité parentale (velayet) : pendant le mariage, les deux parents l’exercent ensemble, et au divorce elle revient au parent à qui le juge confie l’enfant, l’autre gardant le droit d’entretenir des relations personnelles avec lui et l’obligation de contribuer à son entretien selon ses moyens (Code civil turc, loi n° 4721, articles 336, 182 et 323). Pour une famille dont un parent est étranger, deux questions viennent avant celle de savoir qui aura l’enfant : quelle loi le juge turc appliquera, et ce que change un départ de l’enfant hors du pays.
Le cabinet conduit ces dossiers devant le tribunal de la famille (aile mahkemesi) et, lorsque l’enfant a franchi une frontière, avec l’Autorité centrale.
Qui exerce l’autorité parentale en Turquie ?
L’enfant mineur est sous l’autorité parentale de ses père et mère, qui ne peut leur être retirée sans motif légal (article 335). Tant que dure le mariage, ils l’exercent ensemble ; si la vie commune a cessé ou si les époux sont séparés, le juge peut la confier à l’un d’eux ; au décès de l’un, elle revient au survivant, et au divorce, au parent à qui l’enfant est confié (article 336). Si les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère, et le juge peut la confier au père dans l’intérêt de l’enfant lorsque la mère ne peut l’exercer (article 337). Les parents prennent les décisions nécessaires dans l’intérêt de l’enfant et tiennent compte de son avis, autant que possible, selon sa maturité (article 339).
Comment le juge décide-t-il à qui confier l’enfant ?
En prononçant le divorce, le juge règle les droits des parents et leurs relations personnelles avec l’enfant, après les avoir entendus autant que possible (article 182/1), et pour ces relations ce sont les intérêts de l’enfant en matière de santé, d’éducation et de moralité qui priment (article 182/3). L’intérêt de l’enfant est le fil de toutes les règles de l’autorité parentale (articles 337, 339, 349). Dès l’introduction de la demande en divorce, il prend d’office les mesures provisoires nécessaires, notamment pour le logement, l’entretien et la garde des enfants (article 169) : les premières semaines fixent donc souvent la situation. Un accord des parents sur les suites du divorce ne vaut que si le juge l’approuve, et leurs aveux ne le lient pas (article 184). Être propriétaire ou locataire du logement n’est pas le critère : c’est l’intérêt de l’enfant qui décide, et le parent qui n’a pas la garde contribue à son entretien selon ses moyens.
Quels droits garde le parent qui n’a pas la garde ?
Le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles appropriées (article 323). Chaque parent doit s’abstenir de nuire aux relations de l’autre avec l’enfant, et ce droit peut être refusé ou retiré si le bien de l’enfant est menacé ou si le parent ne s’en soucie pas sérieusement (article 324/1 et 2). Depuis la loi n° 7343 de 2021, le parent qui a la garde et ne respecte pas le règlement des relations personnelles s’expose à ce que la garde lui soit retirée, si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas, et le jugement l’en avertit (articles 182/2 et 324/3). Le tribunal du lieu où vit l’enfant est aussi compétent pour régler ces relations (article 326). Le lecteur français y reconnaitra son droit de visite et d’hébergement, que le Code civil ne permet de refuser que pour des motifs graves (article 373-2-1), et le lecteur suisse les articles 273 et 274 de son Code civil, dont ces règles sont la réception.
Quant à l’entretien, les parents supportent les frais d’entretien, d’éducation et de protection de l’enfant (article 327) jusqu’à sa majorité, et au-delà tant qu’il poursuit une formation, dans la mesure de ce qu’on peut attendre d’eux (article 328). Le parent qui a la charge effective de l’enfant agit contre l’autre au nom de l’enfant (article 329). Le montant tient compte des besoins de l’enfant et de la situation et des ressources des parents, et se paie chaque mois d’avance (article 330), selon la même logique que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’article 371-2 du Code civil français.
La garde peut-elle être modifiée ou retirée ?
Oui. Lorsque des faits nouveaux l’exigent, comme le remariage, le départ en un autre lieu ou le décès d’un parent, le juge prend les mesures nécessaires, d’office ou à la demande d’un parent (article 183). Le remariage du parent qui a la garde ne suffit pas à la lui retirer, mais la garde peut être transférée si l’intérêt de l’enfant l’exige (article 349). Si le développement de l’enfant est menacé et que les parents n’y remédient pas, le juge prend des mesures de protection (article 346) et, en dernier recours, retire l’autorité parentale au parent qui ne peut l’exercer ou qui néglige gravement ses devoirs (article 348) ; il la rend lorsque le motif disparait (article 351).
Quelle loi le juge turc applique-t-il à une famille internationale ?
Au divorce, l’autorité parentale suit la même loi que le divorce : la loi nationale commune des époux, à défaut celle de leur résidence habituelle commune, à défaut la loi turque (loi n° 5718, article 14/1 et 3). Les mesures provisoires relèvent toujours de la loi turque (article 14/4). Hors divorce, les effets de la filiation suivent la loi qui l’a établie, ou la loi nationale commune des parents et de l’enfant, à défaut celle de leur résidence habituelle commune (article 17). Le juge applique d’office la règle de conflit et la loi étrangère qu’elle désigne, et peut demander aux parties de l’aider à en établir le contenu (article 2/1). Deux parents étrangers qui vivent en Turquie peuvent donc voir la garde de leur enfant jugée à Istanbul selon la loi de leur pays commun.
Et si l’enfant est emmené hors de Turquie, ou en Turquie, sans l’accord de l’autre parent ?
C’est alors la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui décide, et non la procédure de garde. Le déplacement ou le non-retour est illicite lorsqu’il viole un droit de garde attribué par le droit de l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant, et que ce droit était exercé de façon effective (article 3). Lorsque cette résidence était en Turquie, le droit turc répond sans décision de justice : pendant le mariage, les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (Code civil turc, article 336/1), et l’un ne peut emmener l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre. La Convention cesse de s’appliquer aux seize ans de l’enfant (article 4).
Le délai qui décide est d’un an. Si moins d’un an s’est écoulé entre le déplacement et l’introduction de la demande devant l’autorité de l’État où se trouve l’enfant, celle-ci ordonne son retour immédiat ; au-delà, elle l’ordonne aussi, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu (article 12). Le retour peut être refusé si le parent demandeur n’exerçait pas effectivement son droit de garde, avait consenti au déplacement ou y a acquiescé ensuite, s’il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable, ou si l’enfant, assez âgé et mûr, s’y oppose (article 13). Tant que la demande de retour est pendante, le juge de l’État où l’enfant a été emmené ne statue pas sur le fond de la garde (article 16), et une décision de garde obtenue ailleurs ne suffit pas à refuser le retour (article 17).
En Turquie, l’Autorité centrale est le ministère de la Justice (Adalet Bakanlığı) (loi n° 5717, article 3/1-a) ; l’action en retour est jugée d’abord, et une action en garde parallèle attend son issue (articles 14 et 15). Des mois de silence nourrissent l’argument de l’acquiescement ; une opposition écrite et datée, envoyée tôt, y répond. Le détail est dans enlèvement international d’enfants et Convention de La Haye en Turquie.
Faut-il venir en Turquie pour la procédure ?
Non, sauf pour un divorce par consentement mutuel, où le juge doit entendre les deux époux en personne (Code civil turc, article 166/3). Une procédure contentieuse de garde, de relations personnelles ou d’entretien, comme l’action en retour, se conduit par procuration, établie au consulat de Turquie ou devant un notaire à l’étranger et revêtue de l’apostille.
Faites lire votre dossier avant la première audience
Avant la première audience, quatre questions décident du dossier : la loi qui régira la garde, ce que le juge demandera dès les mesures provisoires, ce que vaut un accord déjà signé et, si l’enfant a été déplacé, la date à laquelle la demande de retour doit être introduite. Écrivez-nous par la page de contact ou sur WhatsApp au +90 530 127 59 35, en précisant où vit l’enfant aujourd’hui et son âge.
À lire aussi : droit de la famille et divorce en Turquie, divorce en Turquie et mariage en Turquie et régime matrimonial.
Code civil turc (loi n° 4721), lois n° 5718 et 5717 lus dans les textes consolidés publiés sur mevzuat.gov.tr ; Convention de La Haye du 25 octobre 1980 lue dans son texte français publié par la Conférence de La Haye ; Code civil français (Légifrance) et Code civil suisse lus dans leurs versions officielles. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.