La levée d’une interdiction d’entrée en Turquie part de deux faits inscrits dans la loi. Une interdiction d’entrée turque dure cinq ans au plus, et la Présidence de la gestion des migrations (Göç İdaresi Başkanlığı) ne peut la prolonger, de dix ans au plus, qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique (loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, article 9/3). La même Présidence peut lever l’interdiction, ou la maintenir au dossier tout en vous permettant d’entrer pour une durée déterminée (article 9/6). Attendre l’expiration de l’interdiction n’est donc qu’une des trois voies, et souvent la plus lente.
Qui prononce une interdiction d’entrée en Turquie, et pour quel motif ?
L’article 9 de la loi n° 6458 prévoit deux motifs. La Présidence de la gestion des migrations peut interdire l’entrée d’un étranger dont l’entrée est indésirable pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, après avoir recueilli, si nécessaire, l’avis des institutions publiques concernées (article 9/1). Et l’étranger éloigné de Türkiye se voit interdire l’entrée par la Présidence ou par la préfecture (valilik) (article 9/2). L’interdiction est inscrite contre la personne sous la forme d’une restriction, le tahdit, assortie d’un code interne ; ce code de restriction (tahdit kodu) indique à la frontière de quel type de restriction il s’agit, et le motif qui la fonde se lit dans le dossier.
Deux situations n’ont pas à aboutir à une interdiction. L’étranger dont la durée de visa ou de séjour a expiré et qui s’est présenté à la préfecture pour quitter le territoire avant que les autorités ne constatent le dépassement peut échapper à l’interdiction, à condition d’avoir payé l’amende administrative et de ne pas avoir dépassé les durées fixées par le ministère (article 9/4). L’étranger invité à quitter le territoire en application de l’article 56 qui part dans le délai imparti peut aussi y échapper (article 9/5).
Combien de temps dure une interdiction d’entrée en Turquie ?
Cinq ans au plus (article 9/3). Ce n’est qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique que la Présidence peut la prolonger, et alors de dix ans au plus. Une interdiction que la frontière présente comme sans limite se lit au regard de ce plafond et du motif figurant au dossier.
Puis-je entrer en Türkiye alors que l’interdiction est toujours en vigueur ?
Oui, lorsque la Présidence l’autorise. L’article 9/6 lui permet de maintenir l’interdiction et d’autoriser l’entrée pour une durée déterminée, et en pratique cette autorisation prend la forme d’un visa portant une mention (meşruhatlı vize) : l’interdiction reste au dossier, et la personne entre pour la durée et l’objet indiqués. Nous l’obtenons pour des clients frappés d’une interdiction d’entrée, et ils entrent effectivement. C’est l’instrument que la loi elle-même prévoit, non une faveur, et c’est souvent la bonne réponse pour un événement familial, une audience, la vente d’un bien ou une affaire qui ne peut pas attendre l’expiration de l’interdiction.
Comment une interdiction d’entrée est-elle levée ?
La Présidence de la gestion des migrations peut lever l’interdiction (article 9/6). La demande repose sur le dossier : le motif de l’interdiction, les circonstances du dépassement de séjour ou de l’éloignement qui la fonde, les amendes payées, les attaches familiales, professionnelles et patrimoniales en Türkiye, et les raisons pour lesquelles la restriction ne sert plus son objet. Lorsque la Présidence refuse, le refus est un acte administratif qui peut être porté devant le tribunal administratif (idare mahkemesi).
Et si une décision d’éloignement se trouve derrière l’interdiction ?
La décision d’éloignement est alors le premier document à lire. En vertu de l’article 53/3, l’étranger, son représentant légal ou son avocat peut saisir le tribunal administratif dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision d’éloignement ; tant que ce délai court, et tant que l’instance est pendante, la personne n’est pas éloignée sauf si elle y consent, et le tribunal statue dans les quinze jours. Les sept jours courent à compter de la notification, non de l’éloignement. Lorsque la notification était irrégulière (usulsüz tebligat), ce que les tribunaux administratifs constatent souvent dans ces dossiers, le délai n’a jamais commencé à courir, et un éloignement vieux de deux ou trois ans peut encore être porté devant le juge. Ce qui a été notifié, à qui, dans quelle langue et contre quelle signature en décide ; nous lisons donc le procès-verbal de notification avant que quiconque ne dise que la porte est fermée.
L’affaire peut-elle être traitée sans se rendre en Türkiye ?
Oui. Avec une procuration établie au consulat de Turquie, ou devant un notaire à l’étranger et revêtue de l’apostille, nous lisons le dossier qui fonde l’interdiction, déposons la demande auprès de la Présidence, portons l’affaire devant le tribunal administratif et demandons le visa portant une mention, pendant que vous restez où vous êtes. Votre seul acte est la signature de la procuration.
Faites lire votre interdiction
Trois voies existent, la levée, l’entrée avec un visa portant une mention et le recours juridictionnel, et le choix se fait sur trois pièces : le motif de l’interdiction tel qu’il est codé, le dossier d’éloignement ou de dépassement de séjour qui la fonde, et le procès-verbal de notification. Le cabinet conduit ces dossiers pendant que vous restez hors de Türkiye ; écrivez-nous avec la date de votre dernière sortie et le code qui vous a été indiqué à la frontière.
À lire aussi : décisions d’éloignement et interdictions d’entrée et comment contester une décision d’éloignement en Turquie.
Loi n° 6458 lue dans le texte consolidé publié sur mevzuat.gov.tr. Information générale sur le droit turc, et non un conseil sur un dossier particulier ; la représentation ne commence qu’avec une convention signée.